SUR LA RECEVABILITE

                      de la requête No 11471/85

                      présentée par Paul CREMIEUX

                      contre la France

                            __________

        La Commission européenne des Droits de l'Homme, siégeant en

chambre du conseil le 19 janvier 1989 en présence de

        MM. C.A. NØRGAARD, Président

            G. SPERDUTI

            E. BUSUTTIL

            G. JÖRUNDSSON

            A.S. GÖZÜBÜYÜK

            A. WEITZEL

            J.C. SOYER

            H.G. SCHERMERS

            H. DANELIUS

            G. BATLINER

            H. VANDENBERGHE

        Sir Basil HALL

        MM. F. MARTINEZ

            C.L. ROZAKIS

        Mme J. LIDDY

        M.  H.C. KRÜGER, Secrétaire de la Commission ;

        Vu l'article 25 de la Convention de Sauvegarde des Droits de

l'Homme et des Libertés fondamentales ;

        Vu la requête introduite le 11 mars 1985 par Paul CREMIEUX

contre la France et enregistrée le 28 mars 1985 sous le No de dossier

11471/85 ;

        Vu le rapport prévu à l'article 40 du Règlement intérieur de

la Commission ;

        Après avoir délibéré,

        Rend la décision suivante :

EN FAIT

        Le requérant, de nationalité française, est né en 1908 à

Marseille.  Il est retraité et réside chez sa compagne à Marseille.

Il est représenté dans la procédure devant la Commission par Mes Jean et

Corinne Imbach, avocats au barreau de Strasbourg.

        Les faits de la cause, tels qu'ils ont été exposés par les

parties, peuvent se résumer comme suit :

        Le requérant a fait l'objet de poursuites pour infraction à la

législation et à la réglementation des relations financières avec

l'étranger, alors qu'il était Président-Directeur Général de la société

SAPVIN (Société d'Approvisionnements vinicoles) au siège social sis à

Marseille.

        En octobre 1976, lors d'une enquête effectuée au sein d'une

société SODEVIM, des documents relatifs à des transactions commerciales

entre la société SAPVIN, la société SODEVIM et des sociétés étrangères

furent saisis.

        Suite à ces opérations, les services des douanes effectuèrent du

27 janvier 1977 au 26 février 1980 une succession de quatre-vingt-trois

actes de contrôle sous la forme d'auditions et de visites domiciliaires au

cours desquelles de nouvelles saisies de documents furent opérées.

Conformément à la législation douanière, des procès-verbaux ont été

dressés à l'occasion de ces visites au siège de la société SAPVIN, aux

domicile et résidences du requérant ainsi que chez des tiers.

        Ces visites domiciliaires ont été effectuées en vertu des articles

64 et 454 du Code des douanes par des agents de la Direction Nationale

des Enquêtes Douanières (D.N.E.D.), accompagnés d'un officier de police

judiciaire et ont toutes été suivies d'une audition du requérant.

        En particulier, le 23 janvier 1979, à sept heures du matin, les

agents de l'administration des douanes, accompagnés d'un officier de

police judiciaire se présentèrent au domicile du requérant, 64 boulevard

de Courcelles, Paris 17e.  Ils ont été reçus par le fils du requérant, en

l'absence de ce dernier.

        De très nombreux documents - le procès-verbal en mentionne 518 -

comprenant de la correspondance, des contrats, des factures, selon le

requérant, sans lien véritable avec l'objectif visé par les services

douaniers, ont été saisis à cette occasion.  Il ressort des attendus

de l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel

d'Aix-en-Provence en date du 30 juillet 1984, se reportant au

procès-verbal du 23 janvier 1979, que le fils du requérant a apposé

son paraphe à côté de la cotation des documents saisis, que le

requérant s'est présenté à son domicile à 9 h 10, qu'il a été ainsi

avisé de la visite domiciliaire de son bureau, que les agents de

l'administration des douanes ont fait signer le procès-verbal par le

requérant et par son fils et que le requérant a pu compulser les

documents saisis, ce que ce dernier dément véhémentement.

        En ce même 23 janvier 1979, une autre visite domiciliaire fut

opérée chez la compagne du requérant, chez laquelle il résidait le plus

souvent.  Le domicile de sa compagne serait donc également une résidence

privée du requérant.

        Les agents de la D.N.E.D. se présentèrent à 8 h du matin afin de

procéder à un contrôle.  Aux dires du requérant, ils auraient suivi sa

compagne jusque dans sa salle de bain, celle-ci souhaitant revêtir un

peignoir.  Les services des douanes procédèrent alors à la saisie de

nombreux documents personnels de l'intéressée.  Ce même jour, il y eut

d'autres visites domiciliaires chez de tierces personnes en relations

professionnelles avec le requérant et sa société.

        Celui-ci a été entendu le lendemain 24 janvier 1979.

        En date du 16 février 1979, au siège de la société SAPVIN, le

coffre privé du requérant fut ouvert et dix-sept documents furent

saisis.

        Une nouvelle audition du prévenu eut lieu le 17 mai 1979.

        Sur plainte de la Direction interrégionale des douanes de la

Méditerranée, une information judiciaire a été ouverte par le parquet de

Marseille et le juge d'instruction fut saisi de cette affaire le 16 juin

1981.  Dans le cadre de cette procédure d'instruction poursuivie devant le

tribunal de grande instance de Marseille, le requérant contestait la

régularité des opérations de perquisitions domiciliaires et la validité

des procès-verbaux dressé à ces occasions.

        D'autre part, le requérant souleva devant le juge d'instruction la

question de la compatibilité de ces mesures douanières de contrôle

effectuées en vertu des articles 64 et 454 du Code des douanes avec

l'article 66 de la Constitution française du 4 octobre 1958, ainsi que la

question de la conformité de ces textes douaniers aux dispositions de

l'article 8 de la Convention européenne des Droits de l'Homme.

        Le requérant fut inculpé le 29 novembre 1982.

        C'est en raison de ce que le requérant avait soulevé des

irrégularités de forme et de fond quant aux saisies effectuées

entachant la validité des procès-verbaux que, par ordonnance du 24

avril 1984, le juge d'instruction communiqua pour avis au parquet de

Marseille la procédure d'information ouverte contre "Paul Cremieux et

autres", inculpés d'infraction à la législation des changes.

        L'administration des douanes et le ministère public ayant conclu à

la validité des procès-verbaux et à la régularité de forme et de fond des

visites domiciliaires critiquées par le requérant, le juge d'instruction,

par ordonnance du 22 juin 1984, saisit directement la chambre d'accusation

de la cour d'appel d'Aix-en-Provence.

        Par arrêt du 30 juillet 1984, la chambre d'accusation de la cour

d'appel se déclara incompétente pour statuer sur la constitutionnalité des

articles 64 et 454 du Code des douanes "sous quelque forme et à quelque

sujet que cette inconstitutionnalité soit soutenue", déclara valable quant

à la forme et quant au fond tous les procès-verbaux attaqués, mais ne se

prononça pas sur la question soulevée par le requérant quant à la

compatibilité des mesures douanières litigieuses avec l'article 8 de la

Convention.

        Le requérant forma un pourvoi en cassation, déclaré recevable, aux

fins de voir la juridiction suprême casser l'arrêt de la chambre

d'accusation de la cour d'appel.  Ainsi, la Cour de cassation se prononça

le 21 janvier 1985 en rejetant le pourvoi et en estimant l'arrêt de la

cour d'appel régulier.

        La motivation de cet arrêt de cassation est la suivante :

        L'appréciation de la constitutionnalité des articles 64 et 454 du

Code des douanes résultant d'une législation de 1966 non abrogée "échappe

à la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire", "qu'en outre, les

dispositions qu'ils (articles 64 et 454) contiennent répondent aux

exigences de l'article 8 de la Convention européenne des Droits de l'Homme

et des Libertés fondamentales".

        L'administration des douanes ayant consenti à une transaction avec

le prévenu, l'action publique se trouvait ainsi éteinte et la

procédure pénale a fait l'objet d'une ordonnance de non-lieu au

bénéfice du requérant, le 16 juin 1987.

        Il s'ensuit que, suite à cette ordonnance de non-lieu, il n'y a

pas eu renvoi de l'affaire devant la chambre correctionnelle.

GRIEFS

        Le requérant allègue pour l'essentiel la violation de l'article 8

de la Convention.  Il allègue aussi la violation des articles 6 par. 3 et

10 combiné avec l'article 8 de la Convention.

        Le requérant se plaint, lors des perquisitions douanières opérées

à son domicile parisien et en sa résidence chez sa compagne, d'une

"immixtion intolérable dans sa vie privée" et dans sa vie

professionnelle.

        Selon le requérant, les visites domiciliaires, notamment celle du

23 janvier 1979, de même que les saisies effectuées au cours de ces

visites ont été réalisées dans des conditions telles que ces

investigations constituent à ses yeux non seulement une violation de

l'article 66 de la Constitution française de 1958, mais aussi le

non-respect des dispositions de l'article 8 de la Convention.

        Le requérant souligne la gravité des faits en faisant remarquer

que, lors de ces visites, des informations d'ordre privé et professionnel

furent interceptées, de même qu'un certain nombre de correspondances du

conseil du requérant.  A l'appui de sa demande, le requérant fait observer

que parmi les documents saisis, nombreux étaient ceux n'ayant absolument

aucun lien avec l'enquête puisqu'il y eut plusieurs restitutions.

        De plus, le requérant fait valoir "l'intrusion scandaleuse" des

services des douanes au domicile de sa compagne, domicile constituant une

de ses résidences privées, ainsi que la saisie de nombreux documents dans

le bureau personnel de sa compagne.

        En alléguant une violation de l'article 8 de la Convention, le

requérant fait valoir l'absence de base légale ainsi que le défaut du

caractère nécessaire de la mesure d'ingérence.

        Quant à l'absence de base légale, il fait valoir que l'article 64

du Code des douanes autorise, dans le cadre d'une enquête, les agents des

douanes à procéder à des visites domiciliaires pendant le jour,

accompagnés d'un officier de police judiciaire mais sans qu'il leur soit

nécessaire d'obtenir une commission rogatoire de l'autorité judiciaire,

c'est-à-dire sans autorisation préalable du juge.

        Ainsi, l'article 64 du Code des douanes serait en contradiction

avec l'article 66 de la Constitution française qui érige l'autorité

judiciaire  en gardienne de la liberté individuelle.  Cette disposition de

la Constitution a fait l'objet de deux décisions interprétatives

concernant respectivement la fouille de véhicules et les perquisitions

domiciliaires en matière de répression des fraudes fiscales.  Dans cette

deuxième décision, l'article 89 relatif à la recherche d'infraction en

matière d'impôt sur le revenu et de taxe sur le chiffre d'affaires a été

déclaré inconstitutionnel parce qu'il permettait la conduite

d'investigations telles des visites domiciliaires sans intervention

préalable de l'autorité judiciaire, gardienne "de la liberté individuelle

sous tous ses aspects" (Conseil constitutionnel 29 décembre 1983).

        Par analogie, le requérant soutient l'inconstitutionnalité de

l'article 64 et de son complément, l'article 454 du Code des douanes, et

de ce fait soulève l'absence de base légale des visites domiciliaires

effectuées chez lui en vertu desdits articles prétendus

inconstitutionnels.

        Le requérant soulève aussi le fait que les articles 64 et 454 du

Code des douanes sont issus respectivement de la loi du 6 août 1791 et de

l'ordonnance du 30 mai 1945.  Or, lors de la promulgation de ces textes,

le droit français ne prévoyait pas encore de contrôle de

constitutionnalité.

        De plus, d'après l'adage "lex posterior priori derogat" la

Constitution française aurait tacitement abrogé ces textes.  Il en

découlerait que l'ingérence des autorités publiques à ses domicile et

résidences ne serait nullement conforme aux prescriptions de l'article 8

de la Convention en ce que ces mesures ne seraient pas fondées sur "une

disposition de droit écrit toujours en vigueur et dont la validité

juridique aura été reconnue régulièrement dans le système

constitutionnel".

        Quant aux buts que viserait l'ingérence incriminée, le requérant

fait valoir que l'article 8 de la Convention énonce limitativement les

intérêts jugés utiles à préserver.

        Ainsi, le requérant relève qu'en l'espèce "les ingérences

considérées n'étaient ni nécessaires à la sécurité nationale, ni

nécessaires à la sûreté publique, ni nécessaires au bien-être économique

du pays".  La "nécessité de prévenir des infractions" est, selon le

requérant, également à écarter ici puisqu'en l'espèce il s'agit de

répression de l'infraction et non de prévention.

        Quant à "la défense de l'ordre", le requérant fait valoir que ce

but ne dispense pas les services des douanes de l'obtention d'une

autorisation judiciaire préalable.  D'après lui, la défense de l'ordre ne

justifie pas les conditions dans lesquelles se sont réalisées les visites

domiciliaires et saisies critiquées.

        Quant à la nécessité de l'ingérence, le requérant soutient que

cette ingérence doit être "nécessaire", c'est-à-dire correspondre à un

besoin social impérieux.  Le requérant fait ici référence à l'affaire

Handyside (Cour Eur.  D.H., arrêt du 7 décembre 1976, série A n° 24, p. 17,

par. 48).

        Ainsi, le requérant se plaint de ce que les conditions de

proportionnalité entre la mesure d'ingérence et le but légitime poursuivi,

toujours d'après la jurisprudence Handyside, ne soient pas remplies.

        Le requérant conclut à une inconciliabilité de l'article 64 du

Code des douanes avec la Convention et à une méconnaissance de la part de

la Cour de cassation de la violation de l'article 8 par les agents du

service des douanes lors des visites domiciliaires effectuées chez lui et

sa compagne en vertu des articles 64 et 454 dudit Code.

         Le requérant se plaint en outre d'une violation de l'article 6

par. 3 de la Convention en ce que des formalités substantielles, lors des

investigations des services douaniers, n'auraient pas été respectées et de

l'article 10 combiné avec l'article 8 en ce qu'il y a eu saisie de

correspondances privées.

PROCEDURE

        La requête a été introduite le 11 mars 1985 et enregistrée le

28 mars 1985.

        Le 29 février 1988, la Commission a décidé de donner

connaissance de la requête au Gouvernement de la France, en

application de l'article 42 par. 2 b) de son Règlement intérieur, et

d'inviter celui-ci à présenter par écrit ses observations sur la

recevabilité et le bien-fondé de celle-ci.

        Le Gouvernement a présenté ses observations sur la

recevabilité et le bien-fondé de la requête le 22 juin 1988 et les

observations en réponse du requérant sont parvenues le 5 octobre 1988.

EN DROIT

1.      Le requérant fait valoir pour l'essentiel des griefs tirés de

l'article 8 (art. 8) de la Convention, mais il allègue aussi la violation de

l'article 6 par. 3 (art. 6-3) et celle de l'article 10 combiné avec l'article 8

(art. 8) de la Convention.

        Pour ce qui est de l'article 8 (art. 8) de la Convention, le requérant

s'est plaint des perquisitions domiciliaires et des saisies de documents

opérées par les agents de la Direction Nationale des Enquêtes Douanières, entre

le 27 janvier 1977 et le 26 février 1980, à son domicile et à celui de sa

compagne, lequel constituait aussi une de ses résidences.

        Il a soutenu à cet égard qu'elles ont porté atteinte à son droit au

respect du domicile, de la vie privée et de la correspondance dans la mesure où

les formalités n'ont pas été respectées et que la plupart des documents saisis

n'auraient aucun rapport avec l'enquête.

2.      Le Gouvernement défendeur soulève d'emblée une exception

d'irrecevabilité tirée de ce que l'épuisement des voies de recours internes ne

serait pas réalisé en tant que la requête se fonde sur la prétendue violation

de l'article 8 (art. 8) de la Convention.

        Il fait valoir que le requérant disposait de deux voies de recours pour

mettre en cause la responsabilité de l'Etat au moyen d'une action en dommages

et intérêts.

        D'une part, le requérant n'a pas exercé devant les juridictions

françaises le recours mettant en jeu la responsabilité de l'administration des

douanes pour faute commise par ses agents dans l'exercice de leurs fonctions,

recours prévu à l'article 401 du Code des douanes.  Le Gouvernement relève que

le droit douanier donne au citoyen une garantie que n'offre ni le droit fiscal

ni le droit commun, à savoir une indemnisation et le versement de dommages et

intérêts en cas de visites domiciliaires sans résultat ou en cas de saisie

injustifiée, même en l'absence de toute faute de service.  L'indemnité prévue à

l'article 403 du Code des douanes est certes symbolique mais le montant des

dommages et intérêts n'est pas limité à un maximum.

        D'autre part, dans la mesure où pour le requérant ces perquisitions

s'apparentaient à une voie de fait, il lui appartenait de saisir le juge

judiciaire sur la base de l'article 184 du Code pénal relatif aux abus

d'autorité contre les particuliers.  Il pouvait à cet égard s'appuyer sur la

jurisprudence de la cour d'appel de Paris notamment (1ère chambre 23 octobre

1984) qui a rappelé que "bien que se rattachant à l'application des articles 64

et 454 du Code des douanes, pourraient constituer une voie de fait la saisie ou

la rétention illégale de documents purement privés n'ayant manifestement aucun

rapport avec les opérations financières ou commerciales ayant motivé

l'intervention de l'Administration".

        Le requérant a admis n'avoir usé d'aucune de ces voies de droit mais il

a soutenu, pour sa part, que celles-ci n'avaient, dans les circonstances de

l'espèce, aucune chance d'aboutir et ne constituaient dès lors, pas un recours

efficace permettant d'obtenir au plan interne réparation du préjudice allégué.

        Il a souligné qu'il a poursuivi jusqu'en cassation les voies de droit

adéquates pour connaître de la régularité et de la validité des saisies

effectuées et des procès-verbaux dressés par la suite et la Cour de cassation,

dans son arrêt du 21 janvier 1985, s'est prononcée à cet égard, considérant les

dispositions des articles 64 et 454 du Code des douanes en conformité avec les

exigences de l'article 8 (art. 8) de la Convention.

        La Commission rappelle qu'à maintes reprises elle a affirmé que

l'épuisement des voies de recours internes n'implique l'utilisation de voies de

droit que pour autant qu'elles sont efficaces ou suffisantes, c'est-à-dire

susceptibles de remédier à la situation en cause (voir en particulier Cour Eur.

D.H., arrêt De Jong, Baljet et Van den Brink, arrêt du 22 mai 1984, série A no

77, p. 19, par. 39).  En effet, un requérant est tenu de faire un "usage

normal" des recours vraisemblablement efficaces et suffisants pour porter

remède à ses griefs  (voir par exemple No 9697/82, J. et autres c/ Irlande,

déc. du 7.10.1983, D.R. 34 p. 131).

        Quant à la première voie de droit proposée par le Gouvernement

défendeur, à savoir celle prévue à l'article 401 du Code des douanes, le

Gouvernement ne cite aucune jurisprudence permettant de conclure que dans un

cas semblable au cas d'espèce, un tel recours serait susceptible de porter

remède à la violation alléguée, tel qu'il ressort de la jurisprudence des

organes de la Convention.

        La Commission constate que le Gouvernement n'a pas été en mesure de

faire état d'une jurisprudence qui soit véritablement établie, et qui aurait

ouvert au requérant un recours efficace, en la circonstance, au regard de

l'article 26 (art. 26) de la Convention.

        Quant à la deuxième voie de droit suggérée par le Gouvernement, la

Commission relève qu'elle ne vise que les formalités de la saisie et le fait de

savoir si les documents saisis en l'espèce avaient ou non un lien avec

l'enquête.  Le requérant ayant contesté la régularité des procès-verbaux et par

là-même la validité des saisies effectuées dans le cadre d'une procédure

poursuivie jusqu'en cassation où la plus haute juridiction judiciaire s'est

prononcée par un arrêt en date du 21 janvier 1985, il ne saurait lui être

opposé de ne pas avoir utilisé une voie de droit dont le but est pour

l'essentiel le même, à savoir contester la conformité des saisies effectuées

avec les exigences de l'article 8 (art. 8) de la Convention.

        Il s'ensuit que l'exception de non-épuisement des voies de recours

internes soulevée à cet égard par le Gouvernement français ne saurait être

retenue.

3.      La Commission examinera maintenant le point de savoir si les faits

dénoncés par le requérant font apparaître une ingérence dans ses droits

garantis par l'article 8 (art. 8) de la Convention et, dans l'affirmative, si

ces ingérences peuvent se justifier au regard du paragraphe 2 de cette même

disposition.

        Cet article est ainsi libellé :

       "1.  Toute personne a droit au respect de sa vie privée et

        familiale, de son domicile et de sa correspondance.

        2.  Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans

        l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est

        prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans

        une société démocratique, est nécessaire à la sécurité

        nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du

        pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des

        infractions pénales, à la protection de la santé ou de la

        morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui."

        Se référant à sa jurisprudence récente (cf. notamment Chappell

c/Royaume-Uni, rapport Comm. 14.10.1987, par. 96 et suiv. à paraître

dans la série B et No 10828/84, déc. 6.10.1988, Funcke c/France à

paraître dans D.R.), la Commission considère que ces mesures

constituent une ingérence dans l'exercice par le requérant de ses droits

reconnus au paragraphe premier de l'article 8 (art. 8), notamment de son droit

au respect du domicile et d'une manière générale de sa vie privée.

        Le paragraphe 2 de l'article 8 (art. 8-2) autorise cependant certaines

restrictions à l'exercice de ces droits et il y aura lieu d'examiner

si les ingérences prévues par la législation française entrent dans le

cadre dudit paragraphe.

        Pour le Gouvernement, tel a bien été le cas en l'espèce.  Il

reconnaît cependant qu'au moment des faits le droit de visite

s'exerçait sans qu'il fût nécessaire d'obtenir au préalable

l'autorisation d'un magistrat.  L'obligation préalable d'une

ordonnance délivrée par un juge n'a en effet été instituée que par la

loi no 86-1317 du 30 décembre 1986.  Toutefois, selon le Gouvernement,

cette innovation n'a pas eu pour effet d'inaugurer un contrôle

judiciaire sur les visites domiciliaires qui n'aurait pas existé

auparavant.  Avant l'entrée en vigueur de cette loi, ce contrôle

s'exerçait a posteriori, notamment par la possibilité de saisine du

juge sur la base de la voie de fait.

        Le requérant, quant à lui, conteste l'ensemble des arguments

avancés par le Gouvernement à cet égard.

        La Commission estime que cette partie de la requête pose des

problèmes complexes quant aux points de savoir si la mesure

d'ingérence "était prévue par la loi", si elle poursuivait un des buts

énoncés au paragraphe 2 de la disposition susmentionnée et, enfin, si

elle était "nécessaire" dans une société démocratique.

        La Commission a procédé à un examen préliminaire de l'ensemble

des arguments des parties.  Elle estime que des questions sérieuses se

posent sur le terrain de l'article 8 (art. 8) de la Convention, lesquelles

nécessitent un examen au fond.

3.      Le requérant se plaint en outre d'une violation de l'article 6 par. 3

(art. 6-3) de la Convention en ce que des formalités substantielles, lors des

investigations des services douaniers, n'auraient pas été respectées et de

l'article 10 (art. 10+8) combiné avec l'article 8 en ce qu'il y a eu saisie de

correspondances privées.

        La Commission considère que ces griefs ne sauraient être dissociés de

ceux que le requérant fait valoir au regard de l'article 8 (art. 8) de la

Convention en ce qu'ils reposent sur les mêmes faits.

        Il s'ensuit que la requête ne saurait être manifestement mal fondée au

sens de l'article 27 par. 2 (art. 27-2) de la Convention.  Elle doit, dès lors,

être déclarée recevable, aucun motif d'irrecevabilité

n'ayant été relevé.

        Par ces motifs, la Commission

        DECLARE LA REQUETE RECEVABLE, tous moyens de fond réservés.

        Le Secrétaire                           Le Président

      de la Commission                        de la Commission

        (H.C. KRÜGER)                         (C.A. NØRGAARD)