Entrée en vigueur le 31 décembre 2002
Est codifié par : Décret 48-1985 1948-12-08
Modifié par : Loi - art. 44 (V) JORF 31 décembre 2002
[…] Sur le troisième moyen de cassation proposé par Marianne A… et pris de la violation des articles 38, 215, 343, 373, 382, 388, 392, 398, 399, 414, 419 et 435 du Code des douanes et de l'arrêté du 24 septembre 1987 du ministre du budget, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;
[…] Sur le moyen unique de cassation proposé pour l'administration des douanes et droits indirects, pris de la violation des articles 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 38, 215, 215 bis, 336, 342, 343, 373, 382, 382, 384, 388, 392, 398, 399, 406, 407, 414, 417, 419, 435 et 438 du code des douanes, des articles 509, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
[…] Sur le moyen unique de cassation pris de la violation et defaut d'application de l'article 418, 1° et 4° du code des douanes et de l'article 414 du meme code, ensemble de ses articles 417-1 et 399-2, a, violation des articles 197-1, 198-2, c et 206-a du code des douanes, violation de son article 392-1, violation de l'article 373 du code des douanes et renversement du fardeau de la preuve, violation de l'article 336-1 du meme code, ensemble de la foi due jusqu'a inscription de faux aux constatations materielles relatees par les proces-verbaux de douane, violation de l'article 369 du code des douanes, […]