Entrée en vigueur le 20 septembre 2019
Est codifié par : Décret 48-1985 1948-12-08
Modifié par : Ordonnance n°2019-963 du 18 septembre 2019 - art. 3
1. Si le contrevenant aux dispositions des articles 410, 411, 412, 414, 414-2 du présent code commet dans les cinq ans qui suivent une transaction ou une condamnation devenue définitive, une nouvelle infraction tombant sous le coup des sanctions prévues par les articles précités, le taux maximal des pénalités encourues est doublé. 2. Cette disposition n'est pas applicable, sauf le cas de faute personnelle, à ceux qui font profession d'accomplir pour autrui les formalités de douane.
Elle a jugé que l'article 370 du Code des douanes, qui prévoit le doublement du taux maximal des pénalités douanières en cas de réitération d'une infraction des articles 410 à 414, « impose que le premier terme de cette récidive spéciale, soit constitué par une infraction relevant de ces mêmes dispositions »[14]. […]
Lire la suite…[…] du produit du trafic de stupéfiants Article 222-38 du code pénal Dix ans 750 000 euros Cession ou offre illicites en vue de la consommation personnelle Article 222-39 du code pénal Cinq ans (dix ans si mineur ou proximité d'un établissement scolaire) 75 000 euros Usage illicite de stupéfiants Article L. 3421-1 du code de la santé publique Un an (amende forfaitaire de 200 euros possible […] ) 3 750 euros L'article 222-38 du code pénal (texte officiel) punit du même temps d'emprisonnement que le trafic. […] Motifs : « l'article 370 du code des douanes […]
Lire la suite…[…] XXX, le 06/07/2003, à XXX 09, infraction prévue par les articles 414, 423, 424, 425, 7, 370 du Code des douanes et réprimée par les articles 370, 414, 437 AL.1, 438, 432-BIS 1°, 369 du Code des douanes
[…] délit prévu et réprimé par les articles 132-9 du code pénal, 38, 215, 370, 4143, 417, 418, 419, 420, 421, 422, 437, et 438 du code des douanes et l'article 1 er de l'arrêté ministériel du 24s septembre 1987 portant application de l'article 215 du code des douanes,
[…] Sur le premier moyen de cassation proposé pour Mmes [E] [L], [V] [L] et M. [D] [L], pris de la violation des articles 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 34 et 37 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, de l'article 267 dudit Traité, des articles 8 et 9 de la directive 92/12/CEE du conseil du 25 février 1992, […] § 1, 215 bis, 215 ter, 370, 414, 417-1, 419, […] 432, 432 bis, 437, 438 du code des douanes, de l'article 302 du code général des impôts, de l'arrêté du 11 décembre 2001, […]
D'une part, elle rappelle que la présomption de l'article 392 du code des douanes n'est pas une présomption irréfragable : elle suppose, à tout le moins, que soit établie la qualité de détenteur. […] Elle exige la démonstration d'un rapport de fait entre la personne et la marchandise, dont la preuve incombe à l'administration poursuivante. […] Le même arrêt du 29 mai 2024 censurait la cour d'appel pour avoir retenu la récidive douanière sur le fondement de l'article 370 du code des douanes, alors que les condamnations antérieures du prévenu pour escroquerie ne visaient pas un des délits prévus par ce texte. […]
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