Entrée en vigueur le 31 décembre 2002
Est codifié par : Décret 48-1985 1948-12-08
Modifié par : Loi - art. 44 (V) JORF 31 décembre 2002
2. Il n'en est autrement qu'à l'égard des infractions aux articles 53-1 et 61-1 ci-dessus qui sont sanctionnés par des amendes individuelles.
[…] code des douanes avocat en pénal avocat pénal art 415 code des […] douanes (Les sanctions en droit pénal douanier) art 415-1 code des douanes avocat en droit criminel avocat en droit pénal art 459 code des douanes art 465 code des douanes avocat droit pénal financier avocat du droit pénal article 388 du code des douanes Article 406 du Code des douanes avocat droit pénal fiscal avocat droit pénal international article 414 du code des douanes article […]
Lire la suite…[…] droit de douane art 414-2 code […] des douanes avocat en pénal (La responsabilité des personnes physiques en matière douanière) avocat pénal art 415 code des douanes art 415-1 code des douanes avocat en droit criminel avocat en droit pénal art 459 code des douanes art 465 code des douanes avocat droit pénal financier avocat du droit pénal article 388 du code des douanes Article 406 du Code des douanes […]
Lire la suite…[…] « attendu que le tribunal a fait une exacte application des dispositions des articles 414, 435 et 406 du Code des douanes en prononçant la confiscation des produits stupéfiants saisis ainsi qu'une amende de 650 francs représentant une fois la valeur des 27 grammes de résine de cannabis saisis ;
[…] Sur le premier moyen de cassation, commun aux demandeurs, pris de la violation de l'article 3 de la loi du 28 decembre 1966, des articles 3, 4, 5, 6 du decret n° 68/1021 du 24 novembre 1968, 5 de la loi susvisee, remplacee par la loi du 24 decembre 1969, 38, 394, 406, 414, 437, 439 du code des douanes, 43-1 et suivants, 59, 60 du code penal, ensemble violation de l'article 593 du code de procedure penale, defaut de motifs, manque de base legale ;
[…] Sur le septième moyen de cassation proposé par la société civile professionnelle Waquet, Farge et Hazan pour Serge E…, pris de la violation des articles 377 bis et 406 du code des douanes, 509, 592 et 593 du code de procédure pénale ;
seuil minimal d'amende, l'article 322 de la loi du 16 décembre 1992, supprimant, dans les textes prévoyant qu'un crime ou un délit est puni d'une peine d'amende, […] les mentions relatives aux minima des peines d'amende ou privatives de liberté, est inapplicable ; qu'en outre l'article 369 ne comportant aucune référence à l'article 463 du Code pénal est également inapplicable ; qu'en refusant d'appliquer l'article 369 du Code des douanes, motifs pris des dispositions des articles 322 et 323 de cette loi, et que l'article 369 aurait été modifié par la […] X..., pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 406 , 415, 464 et 465 du code des douanes, […]
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