Article 422 du Code des douanes

Article 421Article 423

Entrée en vigueur le 31 décembre 2002

Est codifié par : Décret 48-1985 1948-12-08

Modifié par : Loi - art. 44 (V) JORF 31 décembre 2002

Hors le cas de mortalité, le défaut de réimportation des animaux envoyés au pacage à l'étranger dans les conditions prévues à l'article 180 ci-dessus est réputé exportation en contrebande si les animaux sont de la catégorie de ceux dont la sortie est prohibée ou assujettie à des droits.

Entrée en vigueur le 31 décembre 2002
Est codifié par :	Décret 48-1985 1948-12-08
Modifié par :	Loi - art. 44 (V) JORF 31 décembre 2002

Sortie de vigueur le 1 mai 2026
Abrogé par :	Ordonnance n°2026-265 du 8 avril 2026 - art. 4 (VD)

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Décisions • 339

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1. Cour d'appel de Douai, 10 juin 2008, n° 07/02447Infirmation

[…] Faits prévus par : Article 414 ; Article 417 §1 ; Article 418 ; Article 420 ; Article 421 ; Article 422 ; Article 38 du Code des Douanes ; Réprimés par : Article 414 ; Article 437 Al.1 ; Article 438 ; Article 432-bis 1° ; Article 369 du Code des Douanes.

2. Cour d'appel de Toulouse, 4 octobre 2006, n° 05/00962Infirmation

[…] P Q R, le 30/07/2005, à Melles, A, territoire nat, infraction prévue par les articles 414, 417 §1, 418, 420, 421, 422, 38 du Code des douanes et réprimée par les articles 414, 437 AL.1, 438, 432-BIS 1°, 369 du Code des douanes

3. Cour d'appel de Montpellier, 3 septembre 2008, n° 07/00550

[…] infraction prévue par les articles 414, 417 §1, 418, 420, 421, 422, 38 du Code des douanes et réprimée par les articles 414, 437 AL.1, 438, 432-BIS 1°, 369 du Code des douanes […]

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