Entrée en vigueur le 1 janvier 2017
Est codifié par : Décret 48-1985 1948-12-08
Modifié par : LOI n°2016-1918 du 29 décembre 2016 - art. 22 (V)
2. Le service des douanes du territoire de départ est autorisé à percevoir, au profit du budget du territoire de destination, le montant des réparations pécuniaires ainsi encourues.
3. Les dispositions du présent article ne sont applicables dans les relations directes entre le territoire douanier, d'une part, les territoires d'outre-mer de la République française, d'autre part, que sous réserve de l'accord des autorités qualifiées de ces derniers territoires.
— L'article 423 du Code des douanes prévoit trois variantes de ce délit : (L'importation ou l'exportation de marchandises sans déclaration) D'abord, l'importation ou l'exportation par le bureau des douanes, sans déclaration détaillée, ou sous couvert d'une déclaration en détail, des marchandises présentées. […] II). […] — Les articles 424 du Code des douanes à 429 du même Code prévoient des présomptions de ce délit. (L'importation ou l'exportation de marchandises sans déclaration) III). — Contacter un avocat (L'importation ou l'exportation de marchandises sans déclaration) Pour votre défense avocat pénalistes francophones du cabinet Aci assurera efficacement votre défense. […]
Lire la suite…Enfin, le défaut de dépôt dans le délai imparti des déclarations complémentaires prévues par l'article 100 bis du Code des douanes. II). — Les articles 424 du Code des douanes à 429 du même Code prévoient des présomptions de ce délit. (Douanes : marchandages sans déclaration) III). — Contacter un avocat (Douanes : marchandages sans déclaration) Pour votre défense avocat pénalistes francophones du cabinet Aci assurera efficacement votre défense. Il vous appartient de prendre l'initiative en l'appelant au téléphone ou bien en envoyant un mail. […] Articles similaires
Lire la suite…[…] Sur le moyen unique de cassation, proposé par la société civile professionnelle Didier et Pinet pour Kozo J…, pris de la violation des articles 38, 399, 414, 423, 425, 426, 428, 429 du code des douanes, 122-7 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
[…] infraction prévue par les articles 414, 423, 425, 426, 428, 429, 38 du Code des douanes et réprimée par les articles 414, 437 AL.1, 438, 432-BIS 1°, 369 du Code des douanes […]
[…] Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation des articles 399, 423 à 429 du Code des douanes, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut de motif et manque de base légale ;
Selon l'article 64 du Code des douanes, le premier président de la cour d'appel connaît des recours contre le déroulement des opérations de visite ou de saisie autorisées par une ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire du lieu de la direction des douanes dont dépend le service chargé de la procédure. 7. […] Procédures issues d'une gémellité quasi parfaite, […] visé par le présent arrêt, débute en posant le but poursuivi : « pour la recherche et la constatation des délits douaniers, visés aux articles 414 à 429 et 459, les agents des douanes habilités à cet effet par le ministre chargé des douanes peuvent procéder à des visites en tous lieux, même privés, […]
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