Entrée en vigueur le 5 juin 2016
Est créé par : LOI n°2016-731 du 3 juin 2016 - art. 38
En cas de vérification des marchandises prévue par la réglementation douanière européenne ou dans le cadre de l'application du présent code, les agents des douanes peuvent procéder ou faire procéder à des prélèvements d'échantillons, aux fins d'analyse ou d'expertise, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
[…] code de procédure pénale ou de l'article 67 quater du code des douanes […] objectifs déduits de circonstances extérieures à la personne même de l'intéressé sont de nature à faire apparaître sa qualité d'étranger ; […] selon les modalités prévues à cet article . […] Code des douanes Titre II : Organisation et fonctionnement du service des douanes ( Articles 43 à 67 F) Chapitre IV : Pouvoirs des agents des douanes ( Articles 60 à 67 quinquies B ) Section 9 : Contrôle des titres ( Article 67 quater) Article 67 […]
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[…] Articles 43 à 67 F) Chapitre IV : Pouvoirs des agents des douanes ( Articles 60 à 67 quinquies B ) Section 3 : Droit de communication ( Articles 64 A à 65 quinquies ) Paragraphe 1 : Droit de communication de l'administration des finances. […] ( Articles 64 A à 64 B ) Article 64 B […]
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