Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 8, 11 mars 2025, n° 23/04364

TCOM Créteil 21 février 2023

CA Paris
Désistement 11 mars 2025

Arguments

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Accepté
Désistement d'instance et d'action
La cour a constaté que le désistement était parfait et a décidé qu'il n'y avait pas lieu de faire droit à la demande de la compagnie ALLIANZ IARD au titre des frais irrépétibles.
Rejeté
Acceptation du désistement
La cour a rejeté cette demande, considérant qu'en équité, il n'y avait pas lieu de faire droit à la demande de frais irrépétibles.

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Sur la décision

Référence :	CA Paris, pôle 4 ch. 8, 11 mars 2025, n° 23/04364
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	23/04364
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de commerce / TAE de Créteil, 21 février 2023, N° 2022F00160
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	17 mars 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Benjamin MOISANJimmy SERAPIONIAN
Cabinet(s) :	BAECHLIN MOISAN ASSOCIES
Parties :	S.A.S. SYLLIA c/ son représentant légal, S.A. ALLIANZ IARD

Texte intégral

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 4 – Chambre 8

N° RG 23/04364 – N° Portalis 35L7-V-B7H-CHHPA

Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle

Date de l’acte de saisine : 27 Février 2023

Date de saisine : 10 Mars 2023

Nature de l’affaire : Demande en paiement de l’indemnité d’assurance dans une assurance de dommages

Décision attaquée : n° 2022F00160 rendue par le Tribunal de Commerce de Créteil le 21 Février 2023

Appelante :

S.A.S. SYLLIA, représentée par M^e Jimmy SERAPIONIAN de la SELEURL CHR-AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, toque : B0307 – N° du dossier 2690

Intimée :

S.A. ALLIANZ IARD Prise en la personne de son représentant légal, domicilié audit siège en cette qualité, représentée par M^e Benjamin MOISAN de la SELARL BAECHLIN MOISAN Associés, avocat au barreau de PARIS, toque : L34 – N° du dossier 20230165

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT ACCEPTÉ TOTAL

(n°2025/ 27 , 2 pages)

Nous, Madame CHAMPEAU-RENAULT, magistrat en charge de la mise en état,

Assistée de Madame CARMENT, greffière,

Vu les articles 400 et suivants du code de procédure civile,

Vu les conclusions de désistement d’instance et d’action de la société SYLLIA notifiées par voie électronique le 4 mars 2025 sollicitant également le rejet de toute demande de frais irrépétibles de la compagnie ALLIANZ IARD ;

Vu les conclusions de la compagnie ALLIANZ IARD notifiées par voie électronique le 5 mars 2025 sollicitant qu’il lui soit donné acte de ce qu’elle accepte le désistement d’instance et d’action de la société SYLLIA et sa condamnation à lui payer la somme de 4 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ainsi que les dépens de l’appel ;

Sur ce,

Le désistement d’instance et d’action est parfait, il convient de constater l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour.

En équité, il n’y a pas lieu de faire droit à la demande de la compagnie ALLIANZ IARD au titre des frais irrépétibles. Elle en sera déboutée.

PAR CES MOTIFS

Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour ;

Déboutons la compagnie ALLIANZ IARD de sa demande au titre des frais irrépétibles ;

Disons que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte.

Ordonnance rendue par Madame CHAMPEAU RENAULT, magistrat en charge de la mise en état assisté de Madame CARMENT, greffière présente lors de la mise à disposition de l’ordonnance au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile

La greffière Le magistrat en charge de la mise en état

Copie au dossier

Copie aux avocats