Entrée en vigueur le 1 janvier 2017
Est créé par : LOI n°2016-1918 du 29 décembre 2016 - art. 21 (V)
Justification de la détention régulière (art. 215) : modification de l'arrêté d'application L'arrêté du 11 décembre 2001 portant application de l'article 215 du Code des douanes est modifié par un arrêté du 10 avril 2024 pour actualiser le point 6 s'agissant des exclusions relatives aux alcools et tabacs détenus et transportés par un particulier : la référence à l'article 302 D-I (4°) du CGI y est remplacée par celle à l'article L. 311-19 du Code des impositions sur les biens et services (A. 10 avr. 2024, NOR : ECOD2410421A, […] de sorte que l'échange contradictoire préalable se déroule selon les modalités prévues aux articles 67 B à 67 D-4 du code des douanes, […]
Lire la suite…[…] [Localité 4] […] En ce qui concerne les droits et taxes dont le fait générateur n'est pas constitué par l'importation ou l'exportation de marchandises, l'échange contradictoire préalable se déroule selon les modalités prévues aux articles 67 B à 67 D-4 du présent code.' […] 23. L'article 67 C du code des douanes précise que 'Lorsque l'échange contradictoire a lieu oralement, le contribuable est informé qu'il peut demander à bénéficier de la communication écrite prévue à l'article 67 D. […] 28. En l'espèce, par un courriel du vendredi 2 juin 2017 envoyé à 11 h 04, l'administration des douanes a fait connaître à Sofrilog la révision de l'état récapitulatif annuel de TICFE pour 2016 et le montant de la régularisation envisagée, à savoir la somme de 6.523 €.
[…] — constater que le 1 du 4 de l'article 266 quinquies C du code des douanes n'est pas conforme au point 4 de l'article 2 de la directive 2003/96/CE ; […] se basant sur la jurisprudence de l'Union européenne et sur les articles 67A et 67 D-1 du code des douanes, […] En l'espèce, les taxations en cause ne relèvent ni de l'importation ni de l'exportation de marchandises, les dispositions des articles 67 B à 67 D-4 du code des douanes en leur version issue de la loi n°2016-1918 du 29 décembre 2016 doivent s'appliquer ; il importe alors de vérifier la régularité des échanges entre les parties, […]
[…] En défense, s'agissant de la violation des droits de la défense soutenue par la société demanderesse, M. le Directeur régional des douanes et des droits indirects de [Localité 5] et M. le Receveur interrégional des douanes de [Localité 4] répliquent, au visa des articles 67 A du code des douanes et 22 § 6 du code des douanes de l'Union, que les règles posées par ces textes ont été parfaitement respectées par l'Administration au cas de l'espèce en ce : […] En ce qui concerne les droits et taxes dont le fait générateur n'est pas constitué par l'importation ou l'exportation de marchandises, l'échange contradictoire préalable se déroule selon les modalités prévues aux articles 67 B à 67 D-4 du présent code. »
Le CDU comporte déjà des dispositions relatives à cette étape du contrôle douanier, notamment en ses articles 22 et 29. S'agissant d'un règlement, il est d'application directe. […] C'est pourquoi l'article 21 de la loi de finances rectificative pour 2016 aménage les articles 67 A et suivants du Code des douanes en distinguant les cas où le fait générateur des droits et taxes relève de l'importation ou de l'exportation des marchandises, pour lesquels il est renvoyé par le code national à l'application des textes du CDU, des autres cas où s'appliqueront les dispositions des articles 67 B à 67 D-4 du Code des douanes qui semblent a priori proches de l'ancien dispositif.
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