[…] — que Samsung a importé en France entre juillet 2008 et juillet 2010 des décodeurs fabriqués en Corée, dénommés 'Set Top Box' et repris notamment sous les références commerciales D- X et D-Y ; […] — que, parallèlement, par courriers datés des13 et 16 décembre 2011, l'administration, exposant répondre aux demandes formées aux mois de juillet à septembre 2011, a indiqué que ces demandes ne pouvaient recevoir une suite favorable en précisant les motifs pour lesquels elle estime que les produits en cause ont exactement été déclarés à la position déclarée 85 28 71 19 et en rappelant à Samsung qu'en application des articles 67 A à 67 D du code des douanes, elle dispose d'un délai de 30 jours pour ses observations avant qu'une décision définitive lui soit adressée ;

[…] D'autre part, l'article L. 189 du même livre dispose que : « La prescription est interrompue par la notification d'une proposition de rectification, […] les insuffisances, les inexactitudes ou les erreurs d'imposition et appliquer les intérêts de retard et les sanctions en application des articles L. 168 à L. 189 du livre des procédures fiscales ou de l'article 354 du code des douanes lorsque la prescription est acquise au 31 décembre 2020 ; […] par les dispositions de l'article L. 198 A du même livre en matière d'instruction sur place des demandes de remboursement de crédits de taxe sur la valeur ajoutée ainsi que par les dispositions de l'article 67 D du code des douanes ; () ". […] D E C I D E :