Article 321 bis du Code des douanes

Article 321Article 322

Entrée en vigueur le 1 janvier 2022

Est créé par : LOI n°2020-1721 du 29 décembre 2020 - art. 160 (V)

Le comptable public impute le paiement partiel d'une créance régie par le présent code, selon les dispositions prévues à l'article L. 257 C du livre des procédures fiscales.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
Est créé par :	LOI n°2020-1721 du 29 décembre 2020 - art. 160 (V)

Sortie de vigueur le 1 mai 2026
Abrogé par :	Ordonnance n°2026-265 du 8 avril 2026 - art. 4 (VD)

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NOTA

Conformément au C du XI de l'article 160 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur à des dates fixées par décret en considération des contraintes techniques relatives à leur mise en œuvre, et au plus tard le 1er janvier 2024. L'article 2 du décret n° 2021-800 du 24 juin 2021 a fixé cette date au 1er janvier 2022.

Commentaires • 5

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1. Les mesures relatives à la fiscalité

KPMG International · 14 février 2024

L'article 9 du projet de loi de finances pour 2021 prévoit la codification des principes jurisprudentiels dégagés par la CJUE pour le traitement TVA des offres composites. […] Parmi les taxes à faible rendement dont la suppression est proposée figure la Taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) sur les huiles et préparations lubrifiantes (4 du I de l'article 266 sexies du Code des douanes). […] les trois dispositions suivantes concernent le Code des douanes : ▪ l'unification des règles d'imputation d'un paiement partiel sur une créance publique unique (nouvel article 321 bis du Code des douanes) ; […]

2. LF 2021 : entrée en vigueur des dispositions relatives au paiement partiel d'une créance publiqueAccès limité

Lexis Veille · 25 juin 2021

3. Article 321 bis du Code des douanes : entrée en vigueur de l’imputation du paiement partiel d'une créanceAccès limité

Cyrille Chatail · Actualités du Droit · 25 juin 2021

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1. Rapport n° 3399, Tome III, 7 octobre 2020, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de finances pour 2021

Sur l'article 44 quater, renuméroté article 160, crée l'article 321 bis Code des douanes

La commission est saisie de l'amendement II-CF1706 du rapporteur général. M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Cet amendement rétablit en seconde partie l'article 19 du projet de loi, qui avait été placé par erreur en première partie, et qui a été en conséquence supprimé lors de l'examen de la première partie. La commission adopte l'amendement II-CF1706 (amendement 3150). — 1 — Lire la suite…

2. Rapport - nº 3399, 8 octobre 2020, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de finances pour 2021

Sur l'article 44 quater, renuméroté article 160, crée l'article 321 bis Code des douanes

3. Amendement II-CF1706, 3 novembre 2020, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de finances pour 2021Adopté

Sur l'article 44 quater, renuméroté article 160, crée l'article 321 bis Code des douanes

Cet amendement rétablit en seconde partie l'article 19 du projet de loi, qui avait été placé par erreur en première partie, et qui a été en conséquence supprimé lors de l'examen de la première partie. Cet article poursuit l'harmonisation des procédures de recouvrement forcé des créances publiques opérée dans la seconde loi de finances rectificative pour 2017 : – Il étend l'outil de la mise en demeure de payer au recouvrement des créances douanières et aux amendes ; – Il harmonise les délais de prescription de l'action en recouvrement des créances publiques en fixant un délai unique de … Lire la suite…

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