Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
Est créé par : LOI n°2020-1721 du 29 décembre 2020 - art. 160 (V)
Le comptable public impute le paiement partiel d'une créance régie par le présent code, selon les dispositions prévues à l'article L. 257 C du livre des procédures fiscales.
2. LF 2021 : entrée en vigueur des dispositions relatives au paiement partiel d'une créance publiqueAccès limité
Lexis Veille · 25 juin 2021
3. Article 321 bis du Code des douanes : entrée en vigueur de l’imputation du paiement partiel d'une créanceAccès limité
Cyrille Chatail · Actualités du Droit · 25 juin 2021
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