Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
Est créé par : LOI n°2020-1721 du 29 décembre 2020 - art. 160 (V)
Les comptables publics peuvent notifier au redevable une mise en demeure de payer pour le recouvrement des créances dont ils ont la charge, dans les conditions prévues à l'article L. 257 du livre des procédures fiscales.
Par dérogation au même article L. 257, la contestation s'effectue, pour les créances recouvrées selon les dispositions du présent code, dans les conditions prévues à l'article 349 nonies.
Sur cet aspect de l'article 355, voir n° Mise en demeure de payer Introduit dans le Code des douanes, l'article 345 ter dispose qu'un comptable public peut notifier au redevable une mise en demeure de payer pour le recouvrement des créances dont il a la charge, dans les conditions fixées par à l'article L. 257 du Livre des procédures fiscales. […] Toutefois, ajoute l'article 345 ter, par dérogation à cet article L. 257, la contestation s'effectue, pour les créances recouvrées selon les dispositions du Code des douanes, dans les conditions prévues à l'article 349 nonies du Code des douanes. […]
Lire la suite…[…] décret en Conseil d'État. […] L'article 349 bis du Code des douanes serait lui aussi modifié pour que lui soit ajoutée la référence à cet article 345 ter nouveau : ainsi, […] c'est sur ce dernier point que le second alinéa de l'article 345 ter ci-dessus introduit une dérogation en revoyant pour la contestation de cette mise en demeure à l'article 349 nonies du Code des douanes (voir ci-après). […] cet article 345 ter.Le 3 de l'article 355 du Code des douanes […]
Lire la suite…[…] Mais, contrairement à ce que soutient l'appelante, les dispositions générales de l'article L. 281du livre des procédures fiscales laissent intactes les dispositions spéciales de l'article 349 nonies du code des douanes qui donnent compétence au juge de l'exécution pour statuer sur toutes les contestations relatives au recouvrement d'une créance douanière, étant encore relevé, en matière de mise en demeure, que l'article 345 ter du code des douanes, issu d'une loi postérieure à la nouvelle rédaction de l'article L. 281 précité, énonce que, […] A fortiori, il résulte des dispositions combinées des articles L. 345 nonies et L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire, […]
[…] l'article 266 sexies du Code des douanes ). Cette suppression serait applicables aux opérations dont le fait générateur est intervenu à compter du 1er janvier 2020. […] Parmi les dépenses fiscales dont la suppression est proposée figure l'exonération de taxe intérieure de consommation pour les huiles végétales pures utilisées comme carburant agricole ou pour l'avitaillement des navires de pêche professionnelle (dernier alinéa du 2 de l'article 265 ter du Code des douanes ). […] ▪ l'extension de la mise en demeure de payer à toutes les créances publiques (nouvel article 345 ter du Code des douanes […]
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