Article 8 de la LOI n° 2023-610 du 18 juillet 2023 visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces (1)

Article 8 de la LOI n°2023-610 du 18 juillet 2023

Article 7Article 9

Entrée en vigueur le 20 juillet 2023

I. - A créé les dispositions suivantes :

- Code des douanes
Sct. Chapitre II bis : Réserve opérationnelle de l'administration des douanes , Art. 52 bis, Art. 52 ter, Art. 52 quater, Art. 52 quinquies, Art. 52 sexies, Art. 52 septies, Art. 52 octies, Art. 52 nonies, Art. 52 decies, Art. 52 undecies

II. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'éducation
Art. L611-9

III. - Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport analysant l'efficacité et le fonctionnement de la réserve opérationnelle ainsi que les effets de sa création sur les recrutements de l'administration des douanes.

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1. Absence de publication des décrets relatifs à la réserve opérationnelle douanière

Mme Jacqueline Eustache-Brinio, du groupe Les Républicains, de la circonsciption : Val-d'Oise · Questions parlementaires · 22 janvier 2026

Mme Jacqueline Eustache-Brinio attire l'attention de Mme la ministre de l'action et des comptes publics sur l'absence de publication des décrets relatifs à la réserve opérationnelle douanière.Dans sa réponse du 5 juin 2025 à sa question écrite n° 03775 du 17 octobre 2024, la ministre avait pourtant partagé le constat du décalage pris entre la publication de l'article 8 de la loi n° 2023-610 du 18 juillet 2023 créant la réserve opérationnelle douanière et celle des mesures réglementaires.

2. Absence de publication des décrets relatifs à la réserve opérationnelle douanière

Mme Jacqueline Eustache-Brinio, du groupe Les Républicains, de la circonsciption : Val-d'Oise · Questions parlementaires · 13 mars 2025

Le Gouvernement partage le constat fait sur le décalage pris entre la publication de l'article 8 de la loi n° 2023-610 du 18 juillet 2023 créant la réserve opérationnelle douanière et celle des mesures règlementaires. De nombreux volontaires douaniers retraités et personnels issus de la société civile et militaire souhaitent apporter leur contribution à la douane afin de faire face aux nouvelles menaces. Ce contretemps trouve son origine dans plusieurs facteurs.

3. Absence de publication des décrets relatifs à la réserve opérationnelle douanière

Mme Jacqueline Eustache-Brinio, du groupe Les Républicains, de la circonsciption : Val-d'Oise · Questions parlementaires · 17 octobre 2024

Mme Jacqueline Eustache-Brinio attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'absence de publication des mesures réglementaires relatives à la réserve opérationnelle douanière prévues à l'article 8 de la loi n° 2023-610 du 18 juillet 2023 visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces. […] Le Gouvernement partage le constat fait sur le décalage pris entre la publication de l'article 8 de la loi n° 2023-610 du 18 juillet 2023 créant la réserve opérationnelle douanière et celle des mesures règlementaires. […]

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Documents parlementaires • 22

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1. Etude d'impact, 12 avril 2023, Dépôt, Projet de loi visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces

Sur l'article 8, renuméroté article 8

Administration de la frontière et de la marchandise, l'administration des douanes 1(*) se situe au centre du processus de mondialisation. A ce titre, la douane remplit simultanément une mission de soutien à l'attractivité de l'économie et à la performance des entreprises et, dans le même temps, un rôle essentiel de protection de la sécurité du territoire, de la population et de gestion des crises. Ces prérogatives s'exercent dans un cadre harmonisé à l'échelle de l'Union européenne. Ainsi, l'Union européenne impose le respect de certaines règles, dès l'importation et l'exportation des … Lire la suite…

2. Amendement CL85, 9 juin 2023, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles…Adopté

Sur l'article 8, renuméroté article 8

La faculté offerte aux agents des douanes d'équiper les lieux et les moyens de transport utilisés dans le cadre de la commission des délits douaniers les plus graves, de dispositifs techniques de sonorisation et de captation des images à l'intérieur d'un véhicule, d'un container ou d'un entrepôt complète les procédures spéciales d'enquête douanière déjà prévues dans le code des douanes. Afin de respecter les limites posées par la Conseil constitutionnel dans ses précédentes décisions concernant les conditions du recours aux techniques spéciales d'enquête précitées, le présent amendement … Lire la suite…

3. Amendement CF194, 13 juin 2023, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles…Adopté

Sur l'article 8, renuméroté article 8

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