Entrée en vigueur le 20 juillet 2023
Est créé par : LOI n°2023-610 du 18 juillet 2023 - art. 8 (V)
Les agents des douanes réservistes sont soumis aux obligations prévues au chapitre Ier du titre II du livre Ier du code général de la fonction publique et bénéficient, le cas échéant, de la protection prévue aux chapitres Ier, III et IV du titre III du même livre Ier pendant les périodes d'emploi ou de formation pour lesquelles ils ont été appelés.
article 🌍 Modification article 1 du Code des douanes (2023-07-19) (legifrance.gouv.fr) ( 2026/03/22: ) 1. […] 52 undecies du Code des douanes (2023-07-19) (legifrance.gouv.fr) ( 2026/03/22: ) Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent 🌍 Modification article 52 ter du Code des douanes (2023-07-19) (legifrance.gouv.fr) ( 2026/03/22: ) I. - Peuvent être admis dans la réserve opérationnelle de l'administration des douanes, au titre du 2° de l'article 52 bis, les candidats qui satisfont aux conditions suivantes : 1° Etre de nationalité française ; 2° Etre 'gé d'au moins dix-huit et au plus de soixante-sept ans ; […]
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