Entrée en vigueur le 1 mai 2026
Est créé par : Ordonnance n°2026-265 du 8 avril 2026 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2026-265 du 8 avril 2026 - art.
Les agents de l'administration des douanes ne peuvent immobiliser les moyens de transport et les marchandises ou maintenir les personnes à leur disposition que le temps strictement nécessaire à la réalisation des opérations matérielles de visite de la marchandise, du moyen de transport ou de la personne ainsi que, le cas échéant, de saisie.
[…] Vu l'arrêté du 07 mai 2026 notifié le 08 mai 2026 à 11h20, de MONSIEUR [L] portant obligation de quitter le territoire national sans délai assorti d'une interdiction de retour; […] Toutefois, il ne saurait être considéré que l'appelant a été retenu abusivement de 7 heures 25 à 9 heures 40 dans la mesure où, conformément aux dispositions de l'article L. 422-8 du code des douanes rappelé par le premier juge, l'appelant était à disposition des agents de l'administration des douanes pour le temps strictement nécessaire à la réalisation des opérations matérielles de visite de la marchandise, […] 8° L'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, […]