Article L427-43 du Code des douanes
Entrée en vigueur le 1 mai 2026
Est créé par : Ordonnance n°2026-265 du 8 avril 2026 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2026-265 du 8 avril 2026 - art.
La durée de la retenue temporaire mentionnée à l'article L. 427-41 peut être prolongée de quatre-vingt-dix jours au plus.
Article L. 427-41 du code des douanes Le texte pose quatre conditions. […] L'argent circule sur le territoire douanier, qui comprend la métropole, les départements d'outre-mer, Saint-Martin et Monaco (art. L. 121-2 du code des douanes). […] Un trajet entre Paris et Lyon avec 3 000 euros en billets entre dans son champ, si les agents relèvent des indices. […] Le régime est fixé par les articles suivants : durée : trente jours, prolongeables de quatre-vingt-dix jours au plus (art. L. 427-43 du code des douanes) ; notification : les motifs sont notifiés au porteur, au détenteur, à l'expéditeur ou au destinataire, […]
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