Article 67 ter B du Code des douanes
Entrée en vigueur le 20 juillet 2023
Sortie de vigueur le 1 mai 2026

Commentaire1

1Code des Douanes (MAJ)
Droit.org

Un décret en Conseil d'Etat précise l'autorit&eac 🌍 Modification article 67 ter B du Code des douanes (2023-07-19) (legifrance.gouv.fr) ( 2026/03/22: ) A l'occasion des contrôles prévus au présent chapitre, lorsqu'il existe des indices que de l'argent liquide, […] au sens de l'article 1er du présent […] article 🌍 Modification article 1 du Code des douanes (2023-07-19) (legifrance.gouv.fr) ( 2026/03/22: ) 1. […] L'ordonnance est notifiée au propriétaire des biens s'il est connu, 🌍 Modification article 67 ter C du Code des douanes (2023-07-19) (legifrance.gouv.fr) ( 2026/03/22: ) La décision de retenue temporaire mentionnée à l'article 67 ter B peut faire l'objet d'un recours, […]

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Décision1

[…] B. L'objet de la saisine […] en dernier lieu, " de remplir les formulaires déclaratifs obligatoires suite à la constatation d'un manquement à une obligation déclarative (MOD) ou de divulgation (MODiV) ou en cas de retenue temporaire d'argent liquide (RTAL) " (3°). Cet objectif apparait pertinent au regard des pouvoirs de contrôle de la DGDDI au titre des articles 5 et 6 du règlement 2018/1672 susmentionné (déclaration d'office établie par les autorités compétentes dans certains cas), des articles L. 152-4 et suivants du code monétaire et financier et des articles 67 ter B et suivants du code des douanes (retenue temporaire d'argent liquide).

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Documents parlementaires27

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Sur l'article 6, renuméroté article 6, crée l'article 67 ter B Code des douanes
Administration de la frontière et de la marchandise, l'administration des douanes 1(*) se situe au centre du processus de mondialisation. A ce titre, la douane remplit simultanément une mission de soutien à l'attractivité de l'économie et à la performance des entreprises et, dans le même temps, un rôle essentiel de protection de la sécurité du territoire, de la population et de gestion des crises. Ces prérogatives s'exercent dans un cadre harmonisé à l'échelle de l'Union européenne. Ainsi, l'Union européenne impose le respect de certaines règles, dès l'importation et l'exportation des … Lire la suite…

Sur l'article 6, renuméroté article 6, crée l'article 67 ter B Code des douanes
Cet amendement vise à préciser que le propriétaire de l'argent liquide faisant l'objet d'une retenue temporaire par les agents des douanes peut exercer un recours contre cette décision, même si cette décision a été notifiée à une autre personne que lui lors du contrôle douanier, par exemple le porteur de l'argent liquide, et même si cette personne exerce elle-même un recours contre cette décision. Cet amendement tire les conséquences d'un arrêt de la Cour de cassation du 22 mars 2023, qui a conclu qu'il se déduisait des articles 6 et 13 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme … Lire la suite…
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