Entrée en vigueur le 1 mai 2026
Est créé par : Ordonnance n°2026-265 du 8 avril 2026 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2026-265 du 8 avril 2026 - art.
La durée de la retenue douanière ne peut excéder vingt-quatre heures.
Elle peut être prolongée pour un nouveau délai de vingt-quatre heures au plus, sur autorisation écrite et motivée du procureur de la République, lorsque les nécessités de l'enquête douanière le justifient.
L'autorisation est accordée dans les conditions prévues au II de l'article 63 du code de procédure pénale.
[…] effectuée dans le rayon des douanes ou hors de ce rayon ou que les marchandises ayant fait l'objet d'une déclaration n'auraient donné lieu à aucune […] Ainsi, […] situation qui ne peut qu'étonner quand on découvre la pratique des enquêteurs que rien ne semble pouvoir arrêter suite à des décisions judiciaires contestables qui lui sont favorables [5]. […] C'est la grande faiblesse de l'AAMI qui invite à améliorer les règlements européens précités qui ont de nombreux autres défauts découverts au fur et à mesure des affaires soumises à l'autorité judiciaire quelque peu frileuse compte tenu de l'insuffisance des textes communautaires et de l'article 432 -2 du Code des douanes […]
Lire la suite…[…] alors même qu'aucune saisie n'aurait pu être effectuée dans le rayon des douanes ou hors de ce rayon ou que les marchandises ayant fait […] Ainsi, […] situation qui ne peut qu'étonner quand on découvre la pratique des enquêteurs que rien ne semble pouvoir arrêter suite à des décisions judiciaires contestables qui lui sont favorables [5]. […] C'est la grande faiblesse de l'AAMI qui invite à améliorer les règlements européens précités qui ont de nombreux autres défauts découverts au fur et à mesure des affaires soumises à l'autorité judiciaire quelque peu frileuse compte tenu de l'insuffisance des textes communautaires et de l'article 432 -2 du Code des douanes […]
Lire la suite…
[…] mais surtout par l'article 342 du Code des douanes : « Tous délits et contraventions prévus par les lois sur les douanes peuvent être poursuivis et prouvés par toutes les voies de droit […] Ainsi, […] situation qui ne peut qu'étonner quand on découvre la pratique des enquêteurs que rien ne semble pouvoir arrêter suite à des décisions judiciaires contestables qui lui sont favorables [5]. […] C'est la grande faiblesse de l'AAMI qui invite à améliorer les règlements européens précités qui ont de nombreux autres défauts découverts au fur et à mesure des affaires soumises à l'autorité judiciaire quelque peu frileuse compte tenu de l'insuffisance des textes communautaires et de l'article 432-2 du Code des douanes. […]
Lire la suite…