Entrée en vigueur le 1 juin 2011
Est créé par : LOI n°2011-392 du 14 avril 2011 - art. 19
Toutefois, la retenue peut être prolongée pour un nouveau délai de vingt-quatre heures au plus, sur autorisation écrite et motivée du procureur de la République, si les nécessités de l'enquête douanière le justifient.
L'autorisation est accordée dans les conditions prévues au II de l'article 63 du code de procédure pénale.
La Loi du 15 juin 2000 a incorporé par la suite les dispositions du Code des débits de boissons au Code de la santé publique, sous les articles L 3341-1 et R 3353-1. […] un risque pour d'autres personnes ou pour la personne ivre elle – même, et qui crée un trouble à l'ordre public. […] L552-7 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile), de rétention douanière (24h renouvelable une fois, art. 323-2 du Code des douanes) ou encore de garde à vue (24h renouvelable une fois, art. 63 du Code de procédure pénale ; cette durée peut faire, à titre exceptionnel, […]
Lire la suite…Article 323-1 du Code des douanes: Les agents des douanes ne peuvent procéder à l'arrestation et au placement en retenue douanière d'une personne qu'en cas de flagrant délit douanier puni d'une peine d'emprisonnement et lorsque cette mesure est justifiée par les nécessités de l'enquête douanière. Article 323-2 du Code des douanes: La durée de la retenue douanière ne peut excéder vingt-quatre heures. […] L'autorisation est accordée dans les conditions prévues au II de l'article 63 du code de procédure pénale. Article 323-3 du Code des douanes: Dès le début de la retenue douanière, […]
Lire la suite…[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 38, 44-4, 197, 198, 414, 418 et 435 du Code des Douanes, ensemble violation de l'article 6-2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'article 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, de la Déclaration universelle des droits de l'homme, des droits de la défense, […] « alors que en tout état de cause, l'article 323-2 du Code des Douanes autorise, d'une part, la saisie des tous objets passibles de confiscation et, d'autre part, […]
[…] que les documents produits par l'intimée établissent un recul de son chiffre d'affaires en 2009 et 2012 mais un très net rebond en 2011 que la société a connu un très net repli dans le monde en matière de ventes en 2010 ; que la demande d'indemnité représente 88'% du chiffre d'affaires annuel de la société alors que la saisie douanière n'a concerné que 2 de ses distributeurs sur les 81 recensés'; […] L'article 402 du code des douanes dispose que : «Lorsqu'une saisie opérée en vertu de l'article 323-2 ci-dessus n'est pas fondée, le propriétaire des marchandises a droit à un intérêt d'indemnité, à raison de 1 % par mois de la valeur des objets saisis, […]
[…] « 2 ) alors qu'aux termes de l'article 99, alinéa 3, du Code de procédure pénale, le refus de restitution peut être justifié par le fait que le maintien de la saisie est utile à la manifestation de la vérité, circonstance qui n'a pas davantage été retenue par la chambre d'accusation ; […] que la confiscation des marchandises de fraude est prévue par l'article 323-2 du Code des douanes ;
Mounir S. portant sur la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article 60 du code des douanes, dans sa rédaction issue du décret n° 48-1985 du 8 décembre 1948 portant refonte du code des douanes. […] sur autorisation écrite et motivée du procureur de la République, si les nécessités de l'enquête douanière le justifient (art. 323-2, al. 2, […]
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