Article L512-3 du Code des douanes
Article L512-2Article L512-4
Entrée en vigueur le 1 mai 2026
Est créé par : Ordonnance n°2026-265 du 8 avril 2026 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2026-265 du 8 avril 2026 - art.

NOTA

Conformément à l'article 11 de l'ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2026.

Commentaires • 2

1. Rolex à la douane : preuve au retour
simonnetavocat.fr · 28 octobre 2026

L. 512-3). […] Article L. 232-1 du code des douanes Les marchandises visées sont énumérées par l'article A. 232-1 du code des douanes. […]

 Lire la suite…

2. (raw:(union)) codes:"Code des impositions sur les biens et services"
Droit.org · 29 mai 2026

[…] marchandises mentionnées prohibition dispositions mentionnés rédaction tableau douanes applicables 2 Résultats (1 - 2) 🌍 Modification article L512 -6 du Code des douanes (2026-04-11) ( Code des Douanes (MAJ)) [29/5/2026] : Est réputé constituer une importation sans déclaration de marchandises prohibées : 1° Le prêt ou la cession de l'un des documents mentionnés au deuxième alinéa de l'article L . 231-4 ainsi […] que le fait d'obtenir ou de tenter d'obtenir la délivrance de l'un des titres mentionnés au deuxième alinéa de l'article L […]

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