Article L512-3 du Code des douanes
Entrée en vigueur le 1 mai 2026
Est créé par : Ordonnance n°2026-265 du 8 avril 2026 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2026-265 du 8 avril 2026 - art.
Sont réputées être importées en contrebande les marchandises mentionnées aux articles L. 232-1 à L. 232-6 lorsqu'elles sont dépourvues de justification d'origine, qu'aucun des documents prévus par ces articles n'est présenté ou que les documents présentés sont faux, inexacts, incomplets ou non applicables.
[…] marchandises mentionnées prohibition dispositions mentionnés rédaction tableau douanes applicables 2 Résultats (1 - 2) 🌍 Modification article L512 -6 du Code des douanes (2026-04-11) ( Code des Douanes (MAJ)) [29/5/2026] : Est réputé constituer une importation sans déclaration de marchandises prohibées : 1° Le prêt ou la cession de l'un des documents mentionnés au deuxième alinéa de l'article L . 231-4 ainsi […] que le fait d'obtenir ou de tenter d'obtenir la délivrance de l'un des titres mentionnés au deuxième alinéa de l'article L […]
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