Article L513-14 du Code des douanes
Entrée en vigueur le 1 mai 2026
Est créé par : Ordonnance n°2026-265 du 8 avril 2026 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2026-265 du 8 avril 2026 - art.
Lorsque le délit prévu à l'article L. 513-12 est commis en bande organisée, l'amende prévue à ce même article est portée à dix fois la somme sur laquelle a porté l'infraction.
[…] droits, avocat parfois différé depuis août 2026 et nullités du nouveau code des douanes. L'essentiel La retenue douanière suppose un délit flagrant puni d'emprisonnement et une nécessité d'enquête (article L432-1 du code des douanes). […] dans les conditions du II de l'article 63 du code de procédure pénale. […] Depuis la loi n° 2026-798 du 18 août 2026, en vigueur le 20 août 2026, l'article L432-6 permet de différer l'intervention de l'avocat lorsque la personne est retenue pour l'un des délits mentionnés aux articles L513-3, L513-5, L513-9 et L513-12 à L513-14 du code des douanes, ou pour un délit connexe à une infraction relevant de l'article 706-73 du code de procédure pénale, […]
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