Entrée en vigueur le 1 mai 2026
Est créé par : Ordonnance n°2026-265 du 8 avril 2026 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2026-265 du 8 avril 2026 - art.
Sans préjudice des dispositions de l'article 1750 du code général des impôts, tout établissement dans lequel est constatée une infraction en matière de contributions indirectes punie d'une peine d'emprisonnement peut faire l'objet d'une fermeture administrative pour une durée de six mois au plus.
Les modalités d'application du présent article sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
[…] par un arrêté du 10 juin 2026, de la fermeture administrative de l'établissement qu'elle exploite, pour une durée de trois mois, en application de l'article L. 532-3 du code des douanes pour infraction en matière de contributions indirectes punie d'une peine d'emprisonnement […] dans un délai de quarante-huit heures, du juge des référés statuant sur le fondement des dispositions précitées de l'article L. 521-2 du code de justice administrative. Par suite, il y a lieu de faire application des dispositions de l'article L. 522-3 du code de justice administrative et de rejeter les conclusions en suspension de la requête ainsi que, par voie de conséquence, […]
[…] - la procédure est irrégulière faute d'avoir été précédée de l'avertissement prévu par l'article L. 3332-15 du code de la santé publique ; […] 3. […] Aux termes de l'article L. 532-3 du code des douanes : « Sans préjudice des dispositions de l'article 1750 du code général des impôts, tout établissement dans lequel est constatée une infraction en matière de contributions indirectes punie d'une peine d'emprisonnement peut faire l'objet d'une fermeture administrative pour une durée de six mois au plus. […]