Entrée en vigueur le 1 janvier 1949
Est codifié par : Décret 48-1985 1948-12-08
2. Lorsque le bureau est situé à l'intérieur du rayon des douanes, l'arrêté qui prescrit sa création ou sa suppression doit être affiché, à la diligence du préfet, dans la commune où se trouve le bureau et dans les communes limitrophes.
Décret n° 48-1935 du 8 décembre 1948 portant refonte du code des douanes Article 60 2. Loi n° 2023-610 du 18 juillet 2023 visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces Article 2 I.L'article 60 du code des douanes est remplacé par des articles 60 à 6010 ainsi rédigés : « Art. 60.Les agents des douanes peuvent procéder à la visite des marchandises, […] tels que définis par l'article 44, dans sa rédaction antérieure à la loi du 18 juillet 2023 précitée, et l'article 47 du code des douanes, ainsi que ceux énumérés par le premier alinéa de l'article 67 quater du même code. 15. […]
Lire la suite…Cependant, il avait paru au Conseil constitutionnel que l'abrogation immédiate de l'article 60 du code des douanes ainsi déclaré inconstitutionnel aurait entraîné des conséquences manifestement excessives. […] Conformément à l'article 62 de la Constitution, il avait donc reporté au 1er septembre 2023 la date de leur abrogation, […] tels que définis par l'article 44, dans sa rédaction antérieure à la loi du 18 juillet 2023 précitée, et l'article 47 du code des douanes, ainsi que ceux énumérés par le premier alinéa de l'article 67 quater du même code » ; « la méconnaissance de ces conditions, susceptible d'avoir entraîné une atteinte au droit au respect de la vie privée, […]
Lire la suite…[…] Le présent recours est dirigé contre la décision de la Commission européenne du 29 juin 2011, qui a renvoyé le dossier de demande de remise de droits à la douane espagnole, afin que celle-ci se prononce sur la demande de remise de la requérante (dossier no 003-004-005-006-2009 RRPP-J Y REC 04/10), la Commission n'ayant pas suffisamment d'information pour se prononcer elle-même. L'administration douanière espagnole avait précédemment remis ledit dossier à la Commission sur le fondement de l'article 220, paragraphe 2, sous b), du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil, du 12 octobre 1992, établissant le code des douanes communautaires (JO L 302, p. 1). […] La requérante fait notamment grief de la violation des articles 41, 42, 47, 48 et 51 de ladite charte.
Les agents des douanes ne peuvent exercer le droit de visite prévu par l'article 60 que s'ils constatent l'existence de raisons plausibles de soupçonner la commission ou la tentative de commission d'une infraction douanière, ou s'ils opèrent dans des zones et lieux présentant des risques particuliers de commission d'infractions douanières. Ces zones et lieux sont le rayon douanier et les bureaux des douanes, tels que définis par les articles 44, dans sa rédaction antérieure à la loi du 18 juillet 2023 précitée, et 47 du code des douanes, ainsi que ceux énumérés par le premier alinéa de l'article 67 quater du même code.
[…] La Cour de cassation juge que l'article 60 du code des douanes, dans sa version antérieure à la loi n° 2023-610 du 18 juillet 2023, applicable à l'espèce, […] Ces zones et lieux sont le rayon douanier et les bureaux des douanes, tels que définis par l'article 44, dans sa rédaction antérieure à la loi du 18 juillet 2023 précitée, et l'article 47 du code des douanes, ainsi que ceux énumérés par le premier alinéa de l'article 67 quater du même code (Crim., 4 décembre 2024, pourvoi n° 24-80.381, […]
[…] in Répertoire de droit pénal et de procédure pénale, Dalloz, mai 2009, n° 140. 2 1. – Le régime prévu par l'ancien article 60 du code des douanes * Antérieurement à la loi du 18 juillet 2023, le droit de visite général était prévu par l'article 60 du code des douanes, dans sa rédaction issue du décret n° 48-1985 du 8 décembre 1948 7 portant refonte du code des douanes. […] 60 du code des douanes * Dans sa décision n° 2022-1010 QPC du 22 septembre 2022, le Conseil constitutionnel a déclaré les dispositions de l'ancien article 60 du code des douanes contraires à la Constitution. […] * Les nouveaux articles 60-1 à 60-10, […]
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