Code des douanes / Titre II : Organisation et fonctionnement du service des douanes / Chapitre II : Organisation des bureaux et des brigades de douane / Section 1 : Etablissement des bureaux de douane
Article 47 du Code des douanes
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1949
Est codifié par : Décret 48-1985 1948-12-08
2. Lorsque le bureau est situé à l'intérieur du rayon des douanes, l'arrêté qui prescrit sa création ou sa suppression doit être affiché, à la diligence du préfet, dans la commune où se trouve le bureau et dans les communes limitrophes.
Commentaires • 2
Convocation par OPJ. — Modifiant l'article 390-1 du Code de procédure pénale et créant l'article 365-1 du Code des douanes, l'article 47, IX et X de la loi de programmation permet aux agents et fonctionnaires assermentés, sur instruction du parquet, de notifier à la personne poursuivie sa convocation en justice. […] L'article 67 bis 1 du Code des douanes (recours au pseudonyme dans le cadre des livraisons surveillées) restera en revanche en vigueur.
Lire la suite…Décisions • 19
[…] Vu les autres pièces du dossier ; Vu : – le code des douanes, notamment son article 47 ; – la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, notamment son article 9 ; – la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ;
Lire la suite…- Comités·
- Conditions de travail·
- Sécurité·
- Technique·
- Dédouanement·
- Décret·
- Service·
- Question·
- Syndicat·
- Consultation
[…] Sur le troisieme moyen de cassation pris de la violation des articles 24, 34, 38, 47, 215, 338, 414, 419 du code des douanes, de l'arrete du 9 octobre 1956 portant liste et attribution des bureaux de douane de l'arrete du 30 juin 1958 de la decision administrative du 26 juillet 1963, et de l'article 7 de la loi du 20 avril 1810 pour defaut de motifs, manque de base legale, defaut de reponse aux conclusions ;
Lire la suite…- Marchandises bénéficiant d'une exemption partielle de droit·
- Décision unique sur les incidents et sur le fond·
- Arrêt statuant sur les incidents et sur le fond·
- Valeur attribuée par l'administration·
- Délai pour préparer la défense·
- Obligation de statuer au fond·
- 2) appel correctionnel·
- Annulation du jugement·
- ) appel correctionnel·
- Contrainte par corps
3. CJUE, n° C-770/21, Arrêt de la Cour, OGL-Food Trade Lebensmittelvertrieb GmbH contre Direktor na Teritorialna direktsia « Mitnitsa Plovdiv » pri Agentsia «…
[…] Toutefois, la juridiction de renvoi se pose la question de savoir si un importateur peut obtenir l'application de la méthode prévue à l'article 74, paragraphe 2, sous c), du code des douanes de l'Union pour la première fois lors de l'introduction d'un recours contre la décision fixant la dette douanière, à savoir après l'expiration des délais prévus à l'article 75, paragraphes 5 et 6, du règlement délégué 2017/891. En cas de réponse négative, cette juridiction nourrit des doutes quant au respect, compte tenu de l'article 47 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne (ci-après la « Charte »), des droits de la défense de l'importateur, […]
Lire la suite…- Politique intérieure de l'Union européenne·
- Procédures d'importation et d'exportation·
- Agriculture et pêche·
- Structures agricoles·
- Valeur en douane·
- Union douanière·
- Règlement délégué·
- Importateurs·
- Importation·
- Règlement d'exécution