Article R131-2 du Code des douanes
Article R131-1Article D131-3
Entrée en vigueur le 1 mai 2026
Est créé par : Décret n°2026-266 du 8 avril 2026 - art.
Est codifié par : Décret n°2026-266 du 8 avril 2026 - art.

NOTA

Conformément à l'article 12 du décret n° 2026-266 du 8 avril 2026, ces dispositions, dans leur rédaction résultant du décret précité, entrent en vigueur le 1er mai 2026.

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Décision • 1

[…] 2. Aux termes de l'article Lp. 131-1 du code des douanes de la Nouvelle-Calédonie : « Sans préjudice des autres réglementations instaurant des régimes particuliers, […] Aux termes de l'article Lp. 131-2 du même code : « L'importation et l'exportation de certaines marchandises ou catégories de marchandises peuvent être subordonnées au contrôle préalable du respect de dispositions particulières se rapportant aux domaines visés à l'article Lp. 131-1 et à la délivrance d'une autorisation administrative ». […] Enfin, en vertu de l'article R. 134-22 de ce même code, les marchandises énumérées à l'annexe 1-14 sont prohibées à l'importation.

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Document parlementaire • 0

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