Entrée en vigueur le 1 janvier 1949
Est codifié par : Décret 48-1985 1948-12-08
2. Des dérogations à cette règle peuvent être accordées par arrêtés du directeur général des douanes et droits indirects.
[…] « Aux fins du code [des douanes], on entend par : […] 36 En outre, les articles 101, 102 et 104 du code des douanes ne pourraient pas être lus indépendamment des principes fondamentaux de la communication électronique, prévus à l'article 6, paragraphes 1 et 4, de ce code et de ceux régissant les contrôles effectués par les autorités douanières sur la base de méthodes d'appréciation des risques, prévus à l'article 46 dudit code. […]
[…] Sur le moyen unique de cassation pris de la violation et defaut d'application des articles 75 – 2, 417 – 2a et 416 du code des douanes, violation de l'article 369 – 1 et 2 du meme code, et de ses articles 46, 60 et 67 en violation de l'article 342 du code des douanes, violation de son article 336 – 1 et 2, et de son article 373, […]
[…] Aux termes de l'article 46 du code des douanes : « 1. […]
Le contrôle physique et le prélèvement d'échantillons Les articles 189 et 190 du code des douanes de l'Union encadrent par ailleurs l'examen des marchandises. […] Trois ans : le principe (article L. 322-1) Sous réserve du code des douanes de l'Union et de l'article L. 322-2, « le droit de reprise de l'administration des douanes s'exerce pendant un délai de trois ans à compter de la date du fait générateur ». […]
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