Article 24 du Code des douanes
Article 23 bisArticle 25 bis
Entrée en vigueur le 1 janvier 1949
Est codifié par : Décret 48-1985 1948-12-08
Sortie de vigueur le 1 mai 2026
Abrogé par : Décret n°2026-266 du 8 avril 2026 - art. 4 (VD)
Abrogé par : Ordonnance n°2026-265 du 8 avril 2026 - art. 4 (VD)

Commentaires • 15

1. Commentaire - Décision n° 2024-1096 QPC du 12 juin 2024 (Incapacités prononcées de plein droit en cas de condamnation pour certaines infractions à la législation…
Conseil Constitutionnel · 6 septembre 2024

Les dispositions du paragraphe I de l'article 5 de la loi du 28 décembre 1966 ont ainsi été reprises – en reproduisant la même construction en alinéas numérotés – pour constituer l'article 459 du code des douanes 12 , figurant au sein de son titre XIV intitulé « Contentieux des relations financières avec l'étranger » (qui comprend les articles 451 à 459). […]

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2. « Dernière transformation ou ouvraison substantielle » : contrôle du juge sur l’ONPAccès limité
Cyrille Chatail · Actualités du Droit · 27 mai 2021

3. Communication de données personnelles pour l’ap­pré­cia­tion du critère des antécédents applicable au statut OEA
CMS · 14 mai 2019

L'article 24 paragraphe 1, second alinéa du Code des douanes de l'Union (CDU), applicable dans le cas où le demandeur de statut n'est pas une personne physique, précise que sont concernés par cette vérification : "le demandeur, la personne responsable du demandeur ou exerçant le contrôle de sa gestion, l'employé responsable des questions douanières au nom du demandeur". […]

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Décisions • 47

[…] Il s'ensuit que l'administration des douanes et le tribunal ont considéré à juste titre que les importations litigieuses ne remplissaient pas les conditions d'obtention d'une origine préférentielle sri-lankaise exigées à l'article 76 du règlement n° 2454/93 et que, en vertu des articles 24 et 25 du code des douanes communautaires, leur origine non préférentielle chinoise devait être retenue.

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2. CJCE, n° C-99/99, Conclusions de l'avocat général de la Cour, République italienne contre Commission des Communautés européennes, 21 septembre 2000

[…] B – Le renvoi aux articles 22 et 24 du code des douanes […]

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[…] En vertu de l'article 2, paragraphe 3, dudit règlement, l'origine des marchandises est déterminée conformément aux dispositions applicables du code des douanes communautaire. En l'occurrence, la disposition pertinente de ce code est son article 24.

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Document parlementaire • 0

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