Entrée en vigueur le 1 janvier 1949
Est codifié par : Décret 48-1985 1948-12-08
1° Limiter la compétence de certains bureaux de douane et désigner ceux par lesquels devront s'effectuer obligatoirement certaines opérations douanières ;
2° Décider que certaines marchandises ne pourront être importées ou exportées que par des navires d'un tonnage déterminé et fixer ce tonnage ;
3° Fixer, pour certaines marchandises, des règles particulières de conditionnement.
Que Notre Majesté Chérifienne, Vu la constitution, notamment son article 102, A DECIDE CE QUI SUIT : Article Premier. – Est approuvé, tel qu'il est annexé au présent dahir, le code des douanes ainsi que des impôts indirects relevant de l'administration des douanes et impôts indirects. […] 11 et 12 ( abrogés). […] Article 20 bis – ( abrogé). […] TITRE II DE L'ACTION DE L'ADMINISTRATION CHAPITRE PREMIER Champ d'action de l'administration Article 24 – L'action de l'administration s'exerce dans les conditions fixées par le présent code sur l'ensemble du territoire douanier, […]
Lire la suite…[…] Il s'ensuit que l'administration des douanes et le tribunal ont considéré à juste titre que les importations litigieuses ne remplissaient pas les conditions d'obtention d'une origine préférentielle sri-lankaise exigées à l'article 76 du règlement n° 2454/93 et que, en vertu des articles 24 et 25 du code des douanes communautaires, leur origine non préférentielle chinoise devait être retenue.
[…] B – Le renvoi aux articles 22 et 24 du code des douanes […]
[…] « Renvoi préjudiciel – Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives instituées à l'égard de la Birmanie/du Myanmar – Interdiction d'importer des biens originaires ou exportés de la Birmanie/du Myanmar – Règlement (CE) no 194/2008 – Article 2, paragraphe 2, sous a) – Grumes de teck originaires de la Birmanie/du Myanmar exportées et ouvrées à Taïwan avant leur transport vers l'Union européenne – Règlement (CEE) no 2913/92 – Code des douanes communautaire – Article 24 – Notion de “transformation ou ouvraison substantielle” – Grumes de teck ébranchées, écorcées, […]
Les dispositions du paragraphe I de l'article 5 de la loi du 28 décembre 1966 ont ainsi été reprises – en reproduisant la même construction en alinéas numérotés – pour constituer l'article 459 du code des douanes 12 , figurant au sein de son titre XIV intitulé « Contentieux des relations financières avec l'étranger » (qui comprend les articles 451 à 459). […]
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