Entrée en vigueur le 10 septembre 2002
Est codifié par : Décret n°56-838 du 16 août 1956 portant code minier
Modifié par : Loi n°2002-1138 du 9 septembre 2002 - art. 69 () JORF 10 septembre 2002
Tout procès-verbal constatant une de ces infractions est adressé en original au procureur de la République et en copie au préfet.
Le procureur de la République peut ordonner la destruction des matériels ayant servi à commettre la ou les infractions constatées par procès-verbal lorsqu'il n'existe pas de mesures techniques raisonnablement envisageables pour empêcher définitivement le renouvellement de cette ou de ces infractions.
Il s'agit de la transposition d'une disposition figurant à l'article 140 du code minier relatif à la poursuite des infractions en matière minière. Il ressort des travaux parlementaires, que la destruction doit pouvoir intervenir, par exemple, lorsque les forces de l'ordre ne sont pas en mesure de confisquer le bien et d'en assurer la surveillance, notamment en raison de difficultés géographiques telles que l'éloignement du lieu d'interpellation 6 . […] conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France", l'article 1er de la loi est contraire à la Constitution ; 71 Page 72 - SUR L'ARTICLE 21 DE L'ORDONNANCE DU 2 NOVEMBRE 1945 ET SUR L'ARTICLE 25 DE LA LOI : 10. […] - SUR L'ARTICLE 28 : 40. […] En ce qui concerne la modification du 3° de l'article L. 313-11 : 3.
Lire la suite…La réforme de l'article 140 du code minier, en permettant la destruction immédiate des aménagements illégalement installés sur le domaine privé de l'État, permet en effet d'agir avec une grande efficacité. Phénomène endémique en Guyane, l'orpaillage clandestin génère une forme de délinquance complexe composée de contrebande et de prostitution, tout en conjuguant les atteintes aux biens et aux personnes. En corollaire, il génère une prolifération d'armes ainsi que des commerces illégaux de toutes sortes.
Lire la suite…Les destructions à raison desquelles a été formée la demande indemnitaire en litige ont été ordonnées, sur le fondement de l'article 140 du code minier, par réquisitions du procureur de la République et sur instructions données sur place par le substitut du procureur de la République. La demande indemnitaire met ainsi en cause des actes se rattachant directement à une procédure judiciaire et relève, dès lors, de la compétence de la juridiction judiciaire.
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 131 du code minier : « Toute personne exécutant un sondage, un ouvrage souterrain, un travail de fouille, […] hydrographique, topographique, chimique ou minier. / Les maires dont le territoire est concerné par les fouilles seront informés des conclusions des recherches. » ; que l'article 140 du même code dispose que : « Les infractions aux dispositions du présent livre et des textes pris pour leur application sont constatées par des procès-verbaux établis soit par les chefs des services régionaux déconcentrés de l'Etat compétents en matière de police des mines et des carrières ou les ingénieurs ou techniciens placés sous leurs ordres, […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 8111-8 du code du travail : « - Dans les mines et carrières, ainsi que dans leurs dépendances, les missions d'inspection du travail sont exercées par les fonctionnaires habilités à cet effet par les directeurs régionaux de l'industrie, […] Toutefois, pour l'application de l'article 218 du code minier, ces fonctionnaires relèvent exclusivement du ministre chargé des mines. » et qu'aux termes de l'article 3 du décret n° 99-116 du 12 février 1999 susvisé : « Le préfet exerce la police des carrières sur l'ensemble des travaux et installations situés dans son département. […] aux ingénieurs, techniciens et agents mentionnés à l'article 140 du code minier, […]