Article L512-9 du Code minier (nouveau)
Article L512-8Article L512-10
Entrée en vigueur le 1 juillet 2023
Est codifié par : Ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 - art. Annexe
Modifié par : Ordonnance n°2022-534 du 13 avril 2022 - art. 4

NOTA

Conformément au I de l'article 7 de l'ordonnance n° 2022-534 du 13 avril 2022 dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2022-1423 du 10 novembre 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2023. Se reporter aux modalités d'application prévues audit article 7.

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Décision • 1

1. Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 10 avril 2008, n° 070148Rejet

[…] Ce décret soumet les installations à autorisation ou à déclaration suivant la gravité des dangers ou des inconvénients que peut présenter leur exploitation » ; qu'aux termes de l'article L. 512-8 du même code, « Sont soumises à déclaration les installations qui, ne présentant pas de graves dangers ou inconvénients pour les intérêts visés à l'article L. 511-1, […] qu'aux termes de l'article L. 512-9 du même code : « Les prescriptions générales prévues à l'article L. 512-8, […] que, d'autre part, aux termes de l'article 25 du décret modifié n° 77-1133 du 21 septembre 1977 codifié à l'article R. 512-47 du code de l'environnement : « La déclaration relative à une installation doit être adressée, […]

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Document parlementaire • 0

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