Entrée en vigueur le 25 août 2005
Est codifié par : Décret 2005-1007 2005-08-02 JORF 25 août 2005
Peut être également utilisé l'indice harmonisé des prix à la consommation, hors tabac, de la zone euro calculé mensuellement par l'office statistique des Communautés européennes à Luxembourg (EUROSTAT) et publié par l'agence France Trésor.
SUR CE, LA COUR Considérant qu'en application de l'article 908 du code de procédure civile, la caducité sanctionnant le manque de diligences de l'appelant n'affecte que sa déclaration d'appel et dès lors, celui-ci peut procéder à une nouvelle déclaration d'appel ; que l'appel de la Caisse XXX, […] R. 1611-33.-I. […] à l'article D. 112-1 du code monétaire et financier ; 3° Un indice représentatif du prix d'un échange de taux entre des taux usuels de maturités différentes du marché interbancaire ou monétaire de la zone euro ; 4° Les taux d'intérêt des livrets d'épargne définis aux articles L. 221-1, L. 221-13 et L. 221-27 du code monétaire et financier.
Lire la suite…SUR CE, LA COUR Considérant qu'en application de l'article 908 du code de procédure civile, la caducité sanctionnant le manque de diligences de l'appelant n'affecte que sa déclaration d'appel et dès lors, celui-ci peut procéder à une nouvelle déclaration d'appel ; que l'appel de la Caisse XXX, […] R. 1611-33.-I. […] à l'article D. 112-1 du code monétaire et financier ; 3° Un indice représentatif du prix d'un échange de taux entre des taux usuels de maturités différentes du marché interbancaire ou monétaire de la zone euro ; 4° Les taux d'intérêt des livrets d'épargne définis aux articles L. 221-1, L. 221-13 et L. 221-27 du code monétaire et financier.
Lire la suite…[…] Sur le premier moyen de cassation proposé pour Georges X…, Roland Z… et Henri A…, pris de la violation des articles 111-4 et 112-1 du code pénal,10,14 bis et 16 de la loi du 28 mars 1885, L. 343-1, L. 343-6 et L. 353-6 anciens du code monétaire et financier, L. 341-1, L. 353-1 et L. 353-2 du code monétaire et financier,593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; […] Page 2, premier attendu, il y aura lieu de lire « Henri A… » au lieu d « Alain A… » ;
[…] du marché monétaire de la zone euro ou des emprunts émis par un Etat membre de l'Union européenne dont la monnaie est l'euro » ; – « L'indice du niveau général des prix ou l'indice harmonisé des prix à la consommation de la zone euro, mentionnés à l'article D. 112-1 du code monétaire et financier » ; – « Un indice représentatif du prix d'un échange de taux entre […] des taux usuels de maturités différentes du marché interbancaire ou monétaire de la zone euro » ; – « Les taux d'intérêt des livrets d'épargne définis aux articles L. 221-1, […]
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