Code monétaire et financier / Partie réglementaire / Livre Ier : La monnaie / Titre Ier : Dispositions générales / Chapitre II : Règles d'usage de la monnaie / Section 1 : L'indexation
Article D112-1 du Code monétaire et financier
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 25 août 2005
Est codifié par : Décret 2005-1007 2005-08-02 JORF 25 août 2005
Peut être également utilisé l'indice harmonisé des prix à la consommation, hors tabac, de la zone euro calculé mensuellement par l'office statistique des Communautés européennes à Luxembourg (EUROSTAT) et publié par l'agence France Trésor.
Commentaires • 4
D. 112-1 du code monétaire et financier ; […] […] 4° Les taux d'intérêt des livrets d'épargne définis aux articles L. 221-1, L. 221-13 et L. 221-27 du code monétaire et financier. […] -Les collectivités territoriales, leurs groupements et les services départementaux d'incendie et de secours ne peuvent souscrire des contrats financiers qu'à condition qu'ils soient adossés à des emprunts et que le taux d'intérêt variable de la formule d'indexation qui résulte de la combinaison de l'emprunt et du contrat financier ne déroge pas aux conditions énoncées à l'article R. 1611-33. […] -La délibération de l'assemblée délibérante ou, en cas de délégation de l'assemblée délibérante, […]
Lire la suite…D. 112-1 du code monétaire et financier ; […] […] 4° Les taux d'intérêt des livrets d'épargne définis aux articles L. 221-1, L. 221-13 et L. 221-27 du code monétaire et financier. […] -Les collectivités territoriales, leurs groupements et les services départementaux d'incendie et de secours ne peuvent souscrire des contrats financiers qu'à condition qu'ils soient adossés à des emprunts et que le taux d'intérêt variable de la formule d'indexation qui résulte de la combinaison de l'emprunt et du contrat financier ne déroge pas aux conditions énoncées à l'article R. 1611-33. […] -La délibération de l'assemblée délibérante ou, en cas de délégation de l'assemblée délibérante, […]
Lire la suite…Décision • 1
1. Cour de cassation, Chambre criminelle, 19 septembre 2007, 06-81.129, Inédit
[…] Sur le premier moyen de cassation proposé pour Georges X…, Roland Z… et Henri A…, pris de la violation des articles 111-4 et 112-1 du code pénal,10,14 bis et 16 de la loi du 28 mars 1885, L. 343-1, L. 343-6 et L. 353-6 anciens du code monétaire et financier, L. 341-1, L. 353-1 et L. 353-2 du code monétaire et financier,593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; […] Page 2, premier attendu, il y aura lieu de lire « Henri A… » au lieu d « Alain A… » ;
Lire la suite…- Marché à terme·
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3.1) Cet article implique notamment de respecter les articles R. 1611-33 et R. 1611-34 dans le code général des collectivités territoriales qui fixe une liste limitative d'indices sur lesquels les emprunts peuvent être indexés. […] #8217;article D. 112-1 du code monétaire et financier » ;
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