Article L112-3 du Code monétaire et financier
Article L112-2Article L112-3-1
Entrée en vigueur le 1 avril 2019
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Modifié par : Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art. 8

Commentaires • 29

1. Cartes bancaires, chèques, espèces : quels moyens de paiement êtes-vous obligés d’accepter ?
www.avocat-boulaire.com · 13 septembre 2023

Cet article vous informera sur les différents moyens de paiement que vous êtes légalement obligé d'accepter et sur ceux qui sont à votre discrétion. Les espèces : un moyen de paiement universel mais pas sans limites En France, l'utilisation des espèces est régie par le Code monétaire et financier. Selon l'article L.112-1 du code, la monnaie ayant cours légal est la seule qui doit être acceptée pour régler une dette. […] par exemple, exiger des frais supplémentaires pour l'utilisation d'un chèque comme moyen de paiement (article L.131-71 du Code monétaire et financier). […]

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2. [Brèves] Commune emprunteuse et clause abusive d'un contrat de prêtAccès limité
Jérôme Lasserre-capdeville · Lexbase · 17 novembre 2021

3. Transports Routiers - Autoroutes - Illégalité Potentielle D'Un Décret Et Obligation D'Abroger
Mme Christine Pires Beaune · Questions parlementaires · 9 mars 2021

[…] au regard de l'article 79 de l'ordonnance n° 58-1374 du 30 décembre 1958 abrogeant toutes « dispositions générales de nature législative ou réglementaire tendant à l'indexation automatique des prix de biens ou de services » et interdisant les clauses statutaires ou conventionnelles concourant au même effet ; puis en vertu de l'interdiction de « l'indexation automatique des prix des biens et services » portée depuis 2000 à l'article L. 112-1 du code monétaire et financier (CMF). […] L. 112-3 du CMF par la loi n° 2013-431 du 28 mai 2013, […] emporterait l'illégalité de tout acte pris en vertu du 11° de l'art. 112-3 du CMF. […] L'article 11 de la loi n° 2013-431 du 28 mai 2013 est en effet venu modifier l'article L. 112-3 du code monétaire et financier, […]

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Décisions • 137

[…] [Adresse 3] […] Elle ajoute que le premier juge a violé les dispositions de l'article L.145-37 et suivants du code du commerce, dispositions d'ordre public dont il résulte qu'il n'existe que deux mécanismes d'évolution du loyer en cours de bail, à savoir la révision triennale et l'indexation ou clause d'échelle mobile. […] Aux termes de l'article L 112-1 alinéa 1er du code monétaire et financier, sous réserve des dispositions du premier alinéa de l'article L. 112-2 et des articles L. 112-3, L. 112-3-1 et L. 112-4, l'indexation automatique des prix de biens ou de services est interdite. […] Renvoie l'affaire à l'audience de mise en état du 03 avril 2025,

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2. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1 2, 29 septembre 2022, n° 21/10344Infirmation

[…] [AO] [UO] : 3 048,75 € HT ' 2 157,49 € HT = 891, […] Elle explique sa décision par le fait que la clause d'indexation insérée dans les baux est prohibée comme étant contraire à l'ordre public de direction résultant des articles L 112-1 et L 112-2 du code monétaire et financier au motif que cette clause, en prévoyant que le loyer sera révisé au 1er janvier de chaque période triennale avec une garantie d'un taux d'augmentation de 2 % par an, […] Enfin, aux termes de l'article L. 112-1 du code monétaire et financier, sous réserve des dispositions du premier alinéa de l'article L. 112-2 et des articles L. 112-3, L. 112-3-1 et L. 112-4, […] Sur l' article 700 du code de procédure civile et les dépens

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[…] LOUNA et Madame [G] [C] soit intitulé « Contrat de bail commercial », force est de constater que son préambule stipule expressément que « le Bailleur loue au Preneur le local ci-après désigné aux conditions prévues par le présent contrat soumis aux dispositions de l'article L. 141-5 (sic) du Code de commerce. […] l'application des articles L. 145-1 et suivants et R. 145-3 et suivants du Code de commerce relatifs aux baux commerciaux » (pièce n°1 en demande et en défense, page 1). […] En vertu des dispositions des deux premiers alinéas de l'article L. 112-1 du code monétaire et financier, sous réserve des dispositions du premier alinéa de l'article L. 112-2 et des articles L. 112-3, […]

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Document parlementaire • 0

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