Entrée en vigueur le 27 mars 2025
Est codifié par : Décret n°2005-1007 du 2 août 2005
Modifié par : Décret n°2025-275 du 24 mars 2025 - art. 1
I. – Les titres de créances négociables définis à l'article L. 213-1 comprennent :
1° Les titres négociables à court terme, d'une durée initiale inférieure ou égale à un an, émis par l'ensemble des émetteurs mentionnés à l'article L. 213-3 ;
2° Les titres négociables à moyen terme, d'une durée initiale supérieure à un an, émis par l'ensemble des émetteurs mentionnés à l'article L. 213-3.
II. – La rémunération des titres de créances négociables est libre. Lorsque la rémunération varie en application d'une clause d'indexation qui ne porte pas sur un taux usuel du marché interbancaire, du marché monétaire ou du marché obligataire, cette clause est portée à la connaissance de la Banque de France.
Un décret du 30 mai 2016, modifiant les articles D. 213-1 et suivants du Code monétaire et financier, et un arrêté du même jour mettent en œuvre la réforme des titres de créances négociables discutée depuis deux ans sous l'égide du comité « Place de Paris 2020 » pour rendre le marché « plus… Premier marché de la zone Euro, deuxième en Europe après le Royaume-Uni et troisième mondial après les États-Unis et le Royaume-Uni, le marché français des titres de créances négociables se modernise. […] Un décret du 30 mai 2016, […]
Lire la suite…Un décret, modifiant les articles D. 213-1 et suivants du Code monétaire et financier, et un arrêté du 30 mai 2016, publiés au Journal officiel du 31 mai 2016, mettent en œuvre la réforme des TCN discutée depuis deux ans sous l'égide du comité « Place de Paris 2020 » pour rendre le marché « plus simple, plus lisible et plus accessible pour les émetteurs étrangers » 1 . C'est une réforme précieuse pour la Place de Paris qui permet à la désintermédiation de contribuer au financement de l'économie également sur les secteurs du court et du moyen terme.
Lire la suite…[…] Vu l'article D 213-1 du Code Monétaire et Financier précisant que les certificats de dépôt négociables ont une durée initiale inférieure ou égale à un an, […]
[…] Dans ses écritures, auxquelles il est expressément renvoyé pour l'énoncé du détail de l'argumentation, au visa des article L 622-28 du Code de Commerce et D 213-I-A du Code Monétaire et Financier, la SELARL Z,ès qualités, demande à la cour de : […] Selon les dispositions de l'article D. 213-1-I du Code monétaire et financier, les titres de créances négociables définis à l'article L. 213-1 comprennent : 1° Les titres négociables à court terme, d'une durée initiale inférieure ou égale à un an, émis par l'ensemble des émetteurs mentionnés à l'article L. 213-3 ;
[…] A l'appui de sa demande en paiement, le CREDIT MUTUEL expose, au visa des articles 1103, 1902 du code civil, L. 511-21 du code de commerce, L. 213-1 à L. 213-4 et D. 213-1 à D. 213-14 du code monétaire et financier, […] Il soutient que le contrat conclu le 21 septembre 2021 entre la banque et la société LE POTAGER MAROLLAIS est un contrat de prêt, et la garantie qu'il a donnée constitue un commencement de preuve par écrit d'un cautionnement sous seing privé qui est nul pour défaut de mention manuscrite prévue par l'ancien article L. 331-1 du code de la consommation. […] Il affirme avoir reçu une lettre d'« information annuelle des cautions personnelles » indiquant « en date du 20/11/2020, […]