Code monétaire et financier / Partie réglementaire / Livre II : Les produits / Titre Ier : Les instruments financiers / Chapitre III : Titres de créance / Section 1 : Les titres de créances négociables / Sous-section 1 : Conditions d'émission des titres de créances négociables
Article D213-1 du Code monétaire et financier
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juin 2016
Est codifié par : Décret n°2005-1007 du 2 août 2005
Modifié par : Décret n°2016-707 du 30 mai 2016 - art. 1
I. – Les titres de créances négociables définis à l'article L. 213-1 comprennent :
1° Les titres négociables à court terme, d'une durée initiale inférieure ou égale à un an, émis par l'ensemble des émetteurs mentionnés à l'article L. 213-3 ;
2° Les titres négociables à moyen terme, d'une durée initiale supérieure à un an, émis par l'ensemble des émetteurs mentionnés à l'article L. 213-3, à l'exception de celui mentionné au 12 du même article.
II. – La rémunération des titres de créances négociables est libre. Lorsque la rémunération varie en application d'une clause d'indexation qui ne porte pas sur un taux usuel du marché interbancaire, du marché monétaire ou du marché obligataire, cette clause est portée à la connaissance de la Banque de France.
Commentaires • 12
Décisions • 6
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3. Cour d'appel de Nîmes, Deuxieme chambre section b-commerciale, 5 avril 2012, n° 10/04559
[…] autorisé Y X à s'acquitter de sa dette en douze versements mensuels égaux, le premier dans le mois suivant la signification du jugement et les suivants à cette date anniversaire, le solde redevenant immédiatement exigible, sans mise en demeure, à défaut de règlement d'une seule échéance à bonne date ; condamné Y X aux dépens de l'instance. Y X a relevé appel de ce jugement pour voir, au visa des articles D.213-1 du code monétaire et financier, 1244-1 à 1244-3 du code civil : dire que la banque encourt la déchéance du droit aux intérêts ; dire en conséquence que les intérêts indûment payés seront productifs d'intérêts au taux légal à compter de leur versement, et que les sommes versées viendront en déduction du capital restant dû ;
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Un décret, modifiant les articles D. 213-1 et suivants du Code monétaire et financier, et un arrêté du 30 mai 2016, publiés au Journal officiel du 31 mai 2016, mettent en œuvre la réforme des TCN discutée depuis deux ans sous l'égide du comité « Place de Paris 2020 » pour rendre le marché « plus simple, plus lisible et plus accessible pour les émetteurs étrangers » 1 .
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