Entrée en vigueur le 10 novembre 2012
Est codifié par : Décret n°2005-1007 du 2 août 2005
Modifié par : Décret n°2012-1243 du 8 novembre 2012 - art. 2
• Modifications de dispositions dans le code monétaire et financier Le décret n° 2019-1097 modifie l'article D 213-8, 3° du code monétaire et financier afin de permettre aux entreprises du secteur public qui ne disposent pas de capital social (mais qui ont été autorisées) de procéder à une offre au public de titres financiers à l'exception de celles visées à l'article L 411-2, 1° et 2°. […] Le décret du 30 octobre 2019 vient préciser ces conditions particulières en insérant un nouvel article D 411-2-1 dans le code monétaire et financier. […] (art. 10, 3°) Enfin, le nouvel article D 411-4 du code monétaire et financier précise qu'un cercle restreint d'investisseurs est composé de personnes, […]
Lire la suite…Article 314-59 Toute prestation de services d'investissement autre que le conseil en investissement fournie à un client non professionnel fait l'objet d'une convention établie sur papier ou un autre support durable. […] La convention contient les indications suivantes : 1° L'identité de la ou des personnes avec lesquelles est établie la convention : a) Lorsqu'il s'agit d'une personne morale, les modalités d'information du prestataire sur le nom de la ou des personnes habilitées à agir au nom de ladite personne morale ; en outre, le cas échéant, la qualité d'investisseur qualifié, au sens des articles D. 411-1, D. 411-2, D. 734-1, D. 744-1, D. 754-1 et D. 764-1 du code monétaire et financier ; […]
Lire la suite…[…] D E P A R I S (footnote: 1) […] rendue le 01 Octobre 2013 […] Aux termes de ses dernières écritures visées par le greffe le 23 mai 2013, Monsieur Y Z demande, au visa des articles 377 et 378 du code de procédure civile, 1154, 1984, 1991, 1992,1993 et 1994 du Code civil, 287 à 299 du Code de procédure civile, L 411-2 et D 411-1 et suivants du code monétaire et financier, du règlement de AMF, de la convention de comptes-titres du 10 juillet 2008 et de la documentation de souscription et le Mutual Act de 1996 :
[…] Vu le règlement général de l'AMF et notamment ses articles 143-3, 313-2, 313-6, 313-53, 313-54, 313-57, 313-58, 314-3-1, 314-79, 314-82, 411-107, 411-114 ;www.amf-france.org 17 place de la Bourse – 75082 Paris cedex 2 – tél. 01 53 45 60 00 – fax 01 53 45 63 20 […] en outre, le cas échéant, la qualité d'investisseur qualifié, au sens des articles D. 411-1, D. 734-1, D. 744-1, D. 754-1 et D. 764- 1 du code monétaire et financier ; […] / 2° La nature des services fournis ainsi que les catégories d'instruments financiers sur lesquelles portent les services ; / 3° La tarification des services fournis par le prestataire de services d'investissement et le mode de rémunération de ce dernier ; […]
[…] les consorts X, H et F demandent au visa des articles 1108, 1322 et 1325 du Code civil, […] L.533-4, L.573-9 et L.541-1 du Code Monétaire et Financier, 335-3, […] L.533-13, L.533-16, D.533-11 du Code Monétaire et Financier, 314-1, […] 314-59, 314-60 du Règlement Général de l'Autorité des Marchés Financiers, 411-45-1, 411-48, […] L.214-1, D.214-1 et D.411-1 du Code Monétaire Financier, 411-57, […] Les consorts X invoquent pour établir le manquement de la société I J les articles L.214-35 et suivants du Code monétaire et financier et des textes du RGAMF (article 411-1) relatifs aux OPCVM et non aux sociétés de J de portefeuille ainsi qu'une instruction de l'AMF du 8 février 2008 postérieure aux mandats litigieux.
[4] Les investisseurs qualifiés sont définis par les articles L. 411-2, D. 411-1 et D. 411-2 du Code Monétaire et Financier. Il doit être noté que les tickets d'entrée pour investir dans les SPAC sont élevés : 1M€ pour les SPAC cotés à Paris. [5] La pratique récente observée tend à soumettre le projet d'acquisition au conseil d'administration dans un souci de rapidité du processus.
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