Entrée en vigueur le 3 janvier 2018
Modifié par : Ordonnance n°2017-1107 du 22 juin 2017 - art. 8
Les articles L. 533-11 à L. 533-15 s'appliquent en tenant compte de la nature du service proposé ou fourni, de celle de l'instrument financier considéré, ainsi que du caractère professionnel ou non du client, notamment du client potentiel.
Un client professionnel est un client qui possède l'expérience, les connaissances et la compétence nécessaires pour prendre ses propres décisions d'investissement et évaluer correctement les risques encourus.
Un décret précise les critères selon lesquels les clients sont considérés comme professionnels ou non professionnels et les conditions et modalités selon lesquelles les clients non professionnels peuvent demander à être traités comme des clients professionnels.
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Lire la suite…La SC Trajectoire Santé est réservée à la souscription à des clients professionnels tels que décrits aux articles L533-16 et D533-11 du code monétaire et financier, et est destinée dans ce cadre à être notamment un support de contrats d'assurance-vie en unités de compte. *Source MSCI : Real Capital Analytics 2022
Lire la suite…[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] rendu sur renvoi après cassation (chambre commerciale, financière et économique, 27 septembre 2017, pourvois n° 16-11.507, 16-10.873), la société HMG finance (la société HMG), […] Il résulte de la combinaison de ces textes que les prescriptions, répondant à des motifs impérieux d'ordre public, édictées par l'arrêté du 15 octobre 2012, pris en vertu des dispositions de l'article L. 533-16 du code monétaire et financier, ont restreint, dès leur entrée en vigueur le 26 octobre 2012, la possibilité pour les prestataires de services d'investissement de payer des commissions à des tiers, […]
[…] ni la circonstance que l'investissement recommandé soit relatif à la souscription de parts d'un FIA établi dans un Etat alors membre de l'Union européenne et commercialisé en France par l'intermédiaire d'un prestataire de services d'investissements astreint aux obligations professionnelles énoncées aux articles L. 533-1 et suivants du code monétaire et financier, […] 16. […] il résulte des dispositions de l'article L. 541-8-1 du code monétaire et financier précitées qu'il appartient aux conseillers en investissements financiers de proposer à leurs clients une offre de service adaptée et proportionnée à leurs besoins et à leurs objectifs. […] l'article L. 533-16 du code monétaire et financier définit le client professionnel comme « un client qui possède l'expérience, […]
[…] qu'elle estime avoir fermé ses positions sur les contrats SPX 500 sans faute en vertu de l'article 16 des conditions générales qui l'autorise à le faire, […] qu'elle fait valoir que la directive MIF est entrée en vigueur le 1er novembre 2007 sous L.533-11, anciennement L.533- 4, du code monétaire et financier ; […] qu'elle l'a classé dans la catégorie des non professionnels en application de l'article L.533-16 du code monétaire et financier puisqu'il n'est ni une banque, ni une entreprise ; […] Considérant qu'en application de l'article L.533-11, anciennement 533- 4, du code monétaire et financier, […] jusqu'au maximum autorisé par l'article L.313-3 du code de la consommation français'.
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