Entrée en vigueur le 3 janvier 2018
Modifié par : Ordonnance n°2017-1107 du 22 juin 2017 - art. 8
Les articles L. 533-11 à L. 533-15 s'appliquent en tenant compte de la nature du service proposé ou fourni, de celle de l'instrument financier considéré, ainsi que du caractère professionnel ou non du client, notamment du client potentiel.
Un client professionnel est un client qui possède l'expérience, les connaissances et la compétence nécessaires pour prendre ses propres décisions d'investissement et évaluer correctement les risques encourus.
Un décret précise les critères selon lesquels les clients sont considérés comme professionnels ou non professionnels et les conditions et modalités selon lesquelles les clients non professionnels peuvent demander à être traités comme des clients professionnels.
Un grand bravo aux équipes mobilisées sur cette opération Bertrand C., Quatrhomme J., Pierre-Igor L. et Alexis KLOTZ et merci à Colonies François Roth et Clémence Maquet pour leur confiance et leur vision commune de l'habitat étudiant de demain. Nous sommes impatients de poursuivre cette dynamique aux côtés de partenaires engagés et de contribuer à réduire le déficit de logements étudiants en France. […] Fonds réservé aux investisseurs professionnels selon les articles L533-16 et D533-11 du Code monétaire et financier. […]
Lire la suite…Par exception, certains gestionnaires peuvent gérer certains FIA sans être agréés en tant que société de gestion de portefeuille, sous réserve du respect des conditions cumulatives suivantes : gérer exclusivement un ou plusieurs Autres FIA au sens du III de l'article L. 214-24 du code monétaire et financier, c'est-à-dire des des entités qui répondent à la définition de FIA mais ne sont pas listées dans le code monétaire et financier ; […] la notion d'investisseur professionnel correspond à celle de client professionnel au sens de l'article L. 533-16 du code monétaire et financier, ce qui inclut les clients professionnels répondant aux critères de l'article D. 533-
Lire la suite…[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] rendu sur renvoi après cassation (chambre commerciale, financière et économique, 27 septembre 2017, pourvois n° 16-11.507, 16-10.873), la société HMG finance (la société HMG), […] Il résulte de la combinaison de ces textes que les prescriptions, répondant à des motifs impérieux d'ordre public, édictées par l'arrêté du 15 octobre 2012, pris en vertu des dispositions de l'article L. 533-16 du code monétaire et financier, ont restreint, dès leur entrée en vigueur le 26 octobre 2012, la possibilité pour les prestataires de services d'investissement de payer des commissions à des tiers, […]
[…] ni la circonstance que l'investissement recommandé soit relatif à la souscription de parts d'un FIA établi dans un Etat alors membre de l'Union européenne et commercialisé en France par l'intermédiaire d'un prestataire de services d'investissements astreint aux obligations professionnelles énoncées aux articles L. 533-1 et suivants du code monétaire et financier, […] 16. […] il résulte des dispositions de l'article L. 541-8-1 du code monétaire et financier précitées qu'il appartient aux conseillers en investissements financiers de proposer à leurs clients une offre de service adaptée et proportionnée à leurs besoins et à leurs objectifs. […] l'article L. 533-16 du code monétaire et financier définit le client professionnel comme « un client qui possède l'expérience, […]
[…] qu'elle estime avoir fermé ses positions sur les contrats SPX 500 sans faute en vertu de l'article 16 des conditions générales qui l'autorise à le faire, […] qu'elle fait valoir que la directive MIF est entrée en vigueur le 1er novembre 2007 sous L.533-11, anciennement L.533- 4, du code monétaire et financier ; […] qu'elle l'a classé dans la catégorie des non professionnels en application de l'article L.533-16 du code monétaire et financier puisqu'il n'est ni une banque, ni une entreprise ; […] Considérant qu'en application de l'article L.533-11, anciennement 533- 4, du code monétaire et financier, […] jusqu'au maximum autorisé par l'article L.313-3 du code de la consommation français'.
Le Code monétaire et financier n'ouvre pas indistinctement l'ensemble des fonds immobiliers aux investisseurs non professionnels. Les organismes de placement collectif immobilier (OPCI) et les fonds de placement immobilier (FPI) leur sont, […] par principe, réservés aux clients professionnels au sens de l'article L533-16 [2]. […] mais également d'informer ce dernier « des aspects les moins favorables et des risques qui lui sont associés » [11]. […] La cour écarte fermement cet argument : « cette valorisation des parts de la SCPI ne révélait qu'une moins-value latente, sans que la perte correspondante ne soit réalisée dans le patrimoine des investisseurs » [16]. (Dans l'espèce jugée, […]
Lire la suite…