Entrée en vigueur le 28 février 2022
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Modifié par : Ordonnance n°2021-1652 du 15 décembre 2021 - art. 11
Les prestataires de services d'investissement autres que les sociétés de gestion de portefeuille agréés pour fournir les services mentionnés aux 1,2 ou 3 de l'article L. 321-1 peuvent susciter ou conclure des transactions avec des contreparties éligibles sans se conformer aux obligations prévues aux articles L. 533-11 à L. 533-14, à l'exception du III bis de l'article L. 533-12, aux articles L. 533-15 et L. 533-18 à L. 533-18-2, au I de l'article L. 533-19, et aux articles L. 533-24 et L. 533-24-1 en ce qui concerne ces transactions ou tout service connexe directement lié à ces transactions.
Dans leurs relations avec les contreparties éligibles, les prestataires agissent d'une manière honnête, équitable et professionnelle et communiquent d'une façon exacte, claire et non trompeuse, compte tenu de la nature de la contrepartie éligible et de son activité.
Un décret précise les critères selon lesquels les contreparties sont considérées comme des contreparties éligibles.
(C. com., L. 611-2, II et R. 611-16) Question d'un client : lorsque le président du tribunal a ordonné, sous astreinte, le dépôt des comptes, sur le fondement de l'article L. 611-2, II du code de commerce, […] un investisseur qualifié et une contrepartie éligible (C. mon. et fin., L. 411-2 et D. 411-4, L. 533-20, D. 533-13) ? […] Question : qu'est-ce qu'un cercle restreint d'investisseurs, un investisseur qualifié et une contrepartie éligible au sens de la réglementation financière notamment de l'article L. 533-20 du code monétaire et financier ? Read More Qu'est-ce qu'un investisseur professionnel ou un client professionnel d'un fonds d'investissement alternatif ou FIA (L. 533-16, D. 533-11, […]
Lire la suite…(C. com., L. 611-2, II et R. 611-16) Question d'un client : lorsque le président du tribunal a ordonné, sous astreinte, le dépôt des comptes, sur le fondement de l'article L. 611-2, II du code de commerce, […] un investisseur qualifié et une contrepartie éligible (C. mon. et fin., L. 411-2 et D. 411-4, L. 533-20, D. 533-13) ? […] Question : qu'est-ce qu'un cercle restreint d'investisseurs, un investisseur qualifié et une contrepartie éligible au sens de la réglementation financière notamment de l'article L. 533-20 du code monétaire et financier ? Read More Qu'est-ce qu'un investisseur professionnel ou un client professionnel d'un fonds d'investissement alternatif ou FIA (L. 533-16, D. 533-11, […]
Lire la suite…[…] l'a fait assigner en responsabilité contractuelle devant le Tribunal de Commerce de Nîmes qui, par jugement du 14 novembre 2013, pris au visa des articles 1134, 1147 du code civil, L.553-11 à L.533-20 du code monétaire et financier, l'a déboutée de ses demandes et l'a condamnée aux dépens ainsi qu'à payer à la s.a. « L.C.L. » : […] au visa des articles 1147 du code civil, L533-11 à L.533-22 du code monétaire et financier : […] était à tout le moins une opératrice avertie, quand bien même elle ne remplissait pas les conditions posées ultérieurement par le décret n° 2007-904 du 15 mai 2007 et codifiées sous l'article D.533-11 du code monétaire et financier, non applicable à la procédure, […]
[…] Vu le code monétaire et financier, et notamment ses articles L. 533-9, L. 533-11 et L. 621-15 ; […] Considérant que l'article L. 533-20 du code monétaire et financier précise cependant : « Les prestataires de services d'investissement agréés pour la réception et la transmission d'ordres pour compte de tiers, pour l'exécution d'ordres pour le compte de tiers ou pour la négociation pour compte propre peuvent susciter des transactions entre des contreparties éligibles ou conclure des transactions avec ces contreparties sans se conformer aux obligations prévues aux articles L. 533-11 (…), en ce qui concerne lesdites transactions ou tout service connexe directement lié à ces transactions (…) » ;
[…] Madame X fonde sa demande sur : les articles 1147 et 1992 du Code Civil, l'article L132-5 du Code des Assurances, les articles 533-11 à 533-20 du Code Monétaire et Financier, l'absence d'information pré-contractuelle, le manquement à l'obligation de conseil, le devoir de mise en garde, l'obligation de bonne gestion de la banque, l'évaluation du préjudice. […] SUR CE, LE TRIBUNAL Le Code des Assurances, article L 132-5, en vigueur au 1er août 2000, précise : « La proposition d'assurance ou de contrat doit comprendre un projet de lettre destiné à faciliter l'exercice de cette faculté de renonciation. […]
(C. com., L. 611-2, II et R. 611-16) Question d'un client : lorsque le président du tribunal a ordonné, sous astreinte, le dépôt des comptes, sur le fondement de l'article L. 611-2, II du code de commerce, […] Read More Qu'est-ce qu'un cercle restreint d'investisseurs, un investisseur qualifié et une contrepartie éligible (C. mon. et fin., L. 411-2 et D. 411-4, L. 533-20, D. 533-13) ? […] Question : qu'est-ce qu'un cercle restreint d'investisseurs, un investisseur qualifié et une contrepartie éligible au sens de la réglementation financière notamment de l'article L. 533-20 du code monétaire et financier ? Read More
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