Article D541-1 du Code monétaire et financier

Article D533-16-1

Article D541-2

Entrée en vigueur le 25 août 2005

Est codifié par : Décret 2005-1007 2005-08-02 JORF 25 août 2005

La liste instituée à l'article L. 541-5 et tenue par chacune des associations agréées, conformément à l'article L. 541-4, regroupe les informations prévues à l'article D. 541-2 relatives aux conseillers en investissements financiers, personnes physiques et personnes morales.

Entrée en vigueur le 25 août 2005
Est codifié par :	Décret 2005-1007 2005-08-02 JORF 25 août 2005

Sortie de vigueur le 15 janvier 2013
Abrogé par :	Décret n°2012-297 du 1er mars 2012 - art. 1

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NOTA

Conformément à l'article 2 du décret n° 2012-297 du 1er mars 2012, les dispositions du présent article entrent en vigueur le jour de la mise en place, fixé par un arrêté du ministre chargé de l'économie publié au Journal officiel de la République française, du registre mentionné au I de l'article L. 546-1. L'arrêté du 20 décembre 2012 fixant la date de mise en place du registre unique (15 janvier 2013)a été publié au Journal officiel de la République française le 26 décembre 2012.

Commentaire • 1

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1. [Brèves] Immatriculation des conseillers en investissements financiersAccès limité

Lexbase · 14 mars 2012

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Décision • 1

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1. Cour d'appel de Paris, 14 juin 2017, n° 16/02317Infirmation partielle

[…] exercé l'activité de conseil en investissements financiers définie à l'article L541- 1 sans remplir les conditions prévues par les articles L541-2 à L541-5, […] L573-10 et L573-11 du Code monétaire et financier , […] - rejeté la demande de transmission de la Question Prioritaire de Constitutionnalité portant sur les articles L.573-9 et L. 541-1 du Code Monétaire et Financier , […] 0 1 / 0 5 / 2 0 0 3 e n t r e BG CAPITAL (investment advisor) et BA MANAGEMENT Ltd (Investment […]

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Document parlementaire • 0

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