Entrée en vigueur le 3 janvier 2018
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Modifié par : Ordonnance n°2016-827 du 23 juin 2016 - art. 12
Les conseillers en investissements financiers doivent satisfaire à tout moment aux dispositions de la présente sous-section.
Les conseillers en investissements financiers informent l'association à laquelle ils adhèrent de toute modification des informations les concernant et de tout événement pouvant avoir des conséquences sur leur adhésion en tant que conseillers en investissements financiers.
[…] Infraction prévue et réprimée par les articles L.541-1 à L.541-5, L.573-9, L.573-10 du code monétaire et financier, 313-1 du code pénal ; […] — et à prononcé à son encontre l'interdiction de gérer pendant 5 ans.
Si le délit d'exercice illégal de l'activité de conseil en investissements financiers prévu par l'article L. 573-9 du code monétaire et financier est susceptible de causer aux victimes un préjudice résultant directement du non-respect des obligations statutaires édictées aux articles L. 541-2 à L. 541-5 du code monétaire et financier, […] 5. […] En effet, si le délit d'exercice illégal de l'activité de conseil en investissements financiers est susceptible de causer aux victimes un préjudice résultant directement du non-respect des obligations statutaires édictées aux articles L. 541-2 à L.541-5 du code monétaire et financier, […]
[…] Qu'elle soulève la nullité du mandat de recherche, au motif qu'il serait illicite par violation des règles d'ordre public relatives à l'activité de conseil en investissements financiers, précisant que le mandataire ne justifie pas avoir pas adhéré à une association professionnelle agréée et ne communique pas son numéro d'enregistrement, comme l'exige l'article L. 541-5 du code monétaire et financier et affirmant qu'il a contrevenu aux règles relatives au démarchage financier de l'article L. 341-10 4° du même code ;
Selon l'article 2 du Code de procédure pénale, l'action civile en réparation du dommage causé par un crime, […] Selon l'article1240 du Code civil, le préjudice résultant d'une infraction doit être réparé dans son intégralité, sans perte ni profit pour aucune des parties. […] En effet, si le délit d'exercice illégal de l'activité de conseil en investissements financiers est susceptible de causer aux victimes un préjudice résultant directement du non-respect des obligations statutaires édictées aux articles L. 541-2 à L. 541-5 du Code monétaire et financier, il appartient aux juges d'établir un lien direct entre au moins l'un des manquements sanctionnés, précisément identifié, […]
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