Entrée en vigueur le 3 janvier 2018
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Modifié par : Ordonnance n°2016-827 du 23 juin 2016 - art. 12
Les conseillers en investissements financiers doivent satisfaire à tout moment aux dispositions de la présente sous-section.
Les conseillers en investissements financiers informent l'association à laquelle ils adhèrent de toute modification des informations les concernant et de tout événement pouvant avoir des conséquences sur leur adhésion en tant que conseillers en investissements financiers.
Selon l'article 2 du Code de procédure pénale, l'action civile en réparation du dommage causé par un crime, […] Selon l'article1240 du Code civil, le préjudice résultant d'une infraction doit être réparé dans son intégralité, sans perte ni profit pour aucune des parties. […] En effet, si le délit d'exercice illégal de l'activité de conseil en investissements financiers est susceptible de causer aux victimes un préjudice résultant directement du non-respect des obligations statutaires édictées aux articles L. 541-2 à L. 541-5 du Code monétaire et financier, il appartient aux juges d'établir un lien direct entre au moins l'un des manquements sanctionnés, précisément identifié, […]
Lire la suite…[…] 2) à L'AIGLE et dans le département de l'Orne, entre le 31 janvier 2007 et le 5 juillet 2007, étant saisi, détruit ou détourné un ordinateur complet avec unité centrale HP Pavillon avec l'écran et ses accessoires, saisis entre ses mains en garantie des droits d'un créancier et confiés à sa garde, et ce au préjudice de M me H I-Z ; […] Infraction prévue et réprimée par les articles L.541-1 à L.541-5, L.573-9, L.573-10 du code monétaire et financier, 313-1 du code pénal ;
Si le délit d'exercice illégal de l'activité de conseil en investissements financiers prévu par l'article L. 573-9 du code monétaire et financier est susceptible de causer aux victimes un préjudice résultant directement du non-respect des obligations statutaires édictées aux articles L. 541-2 à L. 541-5 du code monétaire et financier, […] 5. […] En effet, si le délit d'exercice illégal de l'activité de conseil en investissements financiers est susceptible de causer aux victimes un préjudice résultant directement du non-respect des obligations statutaires édictées aux articles L. 541-2 à L.541-5 du code monétaire et financier, […]
[…] précisant que le mandataire ne justifie pas avoir pas adhéré à une association professionnelle agréée et ne communique pas son numéro d'enregistrement, comme l'exige l'article L. 541-5 du code monétaire et financier et affirmant qu'il a contrevenu aux règles relatives au démarchage financier de l'article L. 341-10 4° du même code ;
Le régime CIF : les règles de bonne conduite de l'article L541-8-1 du Code monétaire et financier. […]
Lire la suite…