Article L541-5 du Code monétaire et financier
Article L541-4-1Article L541-6
Entrée en vigueur le 3 janvier 2018
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Modifié par : Ordonnance n°2016-827 du 23 juin 2016 - art. 12

Commentaires • 8

1. Devoir de conseil du CGP et du CIF : sécuriser vos recommandations et répondre à une mise en cause.
Village Justice · 13 novembre 2026

Le régime CIF : les règles de bonne conduite de l'article L541-8-1 du Code monétaire et financier. […]

 Lire la suite…

2. Action civile pour exercice illégal de l'activité de conseil en investissements financiers
www.sarda-avocats.com · 18 avril 2024

Selon l'article 2 du Code de procédure pénale, l'action civile en réparation du dommage causé par un crime, […] Selon l'article1240 du Code civil, le préjudice résultant d'une infraction doit être réparé dans son intégralité, sans perte ni profit pour aucune des parties. […] En effet, si le délit d'exercice illégal de l'activité de conseil en investissements financiers est susceptible de causer aux victimes un préjudice résultant directement du non-respect des obligations statutaires édictées aux articles L. 541-2 à L. 541-5 du Code monétaire et financier, il appartient aux juges d'établir un lien direct entre au moins l'un des manquements sanctionnés, précisément identifié, […]

 Lire la suite…

3. Exercice illégal de l’activité de conseil en investissements financiers : précisions sur le lien de causalitéAccès limité
Lexis Veille · 29 mars 2024
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions • 9

1. Cour d'appel de Caen, Chambre des appels correctionnels, 16 décembre 2011, n° 11/00267Infirmation partielle

[…] 2) à L'AIGLE et dans le département de l'Orne, entre le 31 janvier 2007 et le 5 juillet 2007, étant saisi, détruit ou détourné un ordinateur complet avec unité centrale HP Pavillon avec l'écran et ses accessoires, saisis entre ses mains en garantie des droits d'un créancier et confiés à sa garde, et ce au préjudice de M me H I-Z ; […] Infraction prévue et réprimée par les articles L.541-1 à L.541-5, L.573-9, L.573-10 du code monétaire et financier, 313-1 du code pénal ;

 Lire la suite…

2. Cour de cassation, Chambre criminelle, 27 mars 2024, 22-84.496, Publié au bulletinCassation

Si le délit d'exercice illégal de l'activité de conseil en investissements financiers prévu par l'article L. 573-9 du code monétaire et financier est susceptible de causer aux victimes un préjudice résultant directement du non-respect des obligations statutaires édictées aux articles L. 541-2 à L. 541-5 du code monétaire et financier, […] 5. […] En effet, si le délit d'exercice illégal de l'activité de conseil en investissements financiers est susceptible de causer aux victimes un préjudice résultant directement du non-respect des obligations statutaires édictées aux articles L. 541-2 à L.541-5 du code monétaire et financier, […]

 Lire la suite…

3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 26 mars 2013, n° 12/13225Confirmation

[…] précisant que le mandataire ne justifie pas avoir pas adhéré à une association professionnelle agréée et ne communique pas son numéro d'enregistrement, comme l'exige l'article L. 541-5 du code monétaire et financier et affirmant qu'il a contrevenu aux règles relatives au démarchage financier de l'article L. 341-10 4° du même code ;

 Lire la suite…
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire • 0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
Contactez notre service commercial au 01 84 80 33 48