Chapitre Ier : Les conseillers en investissements financiers
Article D541-6 du Code monétaire et financierAbrogé
Version25 août 2005
(renumérotation)
Les références de ce texte avant la renumérotation du 25 août 2005 sont les articles : Décret n°2004-1023 du 29 septembre 2004 - art. 6 (Ab), Décret 2004-1023 2004-09-29 art 6
Entrée en vigueur le 25 août 2005
Est codifié par : Décret 2005-1007 2005-08-02 JORF 25 août 2005
Les droits d'accès et de rectification prévus respectivement aux articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 mentionnée à l'article D. 541-5 s'exercent auprès des associations agréées conformément à l'article L. 541-4.
Entrée en vigueur le 25 août 2005
Est codifié par :
Décret 2005-1007 2005-08-02 JORF 25 août 2005
Sortie de vigueur le 15 janvier 2013
Abrogé par :
Décret n°2012-297
du 1er mars 2012 - art. 1
Voir la source institutionnelle
NOTA
Conformément à l'article 2 du décret n° 2012-297 du 1er mars 2012, les dispositions du présent article entrent en vigueur le jour de la mise en place, fixé par un arrêté du ministre chargé de l'économie publié au Journal officiel de la République française, du registre mentionné au I de l'article L. 546-1. L'arrêté du 20 décembre 2012 fixant la date de mise en place du registre unique (15 janvier 2013) a été publié au Journal officiel de la République française le 26 décembre 2012.