Article D755-2 du Code monétaire et financier

Article R755-1

Article R755-2-1

Entrée en vigueur le 30 octobre 2015

Est codifié par : Décret n°2005-1007 du 2 août 2005

Modifié par : DÉCRET n°2015-1362 du 27 octobre 2015 - art. 6

Les articles D. 511-8 à D. 511-9 sont applicables en Polynésie française.

Pour l'application de l'article D. 511-10 en Polynésie française, la référence aux articles L. 822-1 et L. 822-9 du code de commerce est remplacée par une référence aux dispositions applicables localement ayant le même objet.

Entrée en vigueur le 30 octobre 2015
Est codifié par :	Décret n°2005-1007 du 2 août 2005
Modifié par :	DÉCRET n°2015-1362 du 27 octobre 2015 - art. 6

Sortie de vigueur le 25 novembre 2022
Abrogé par :	Décret n°2022-1456 du 23 novembre 2022 - art. 7

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