Code de commerce / Partie législative / LIVRE VIII : De quelques professions réglementées / TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité / Chapitre II : Des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité / Section 2 : Du statut des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité / Sous-section 2 : De la déontologie et de l'indépendance des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité
Article L822-9 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2024
Modifié par : Ordonnance n°2023-1142 du 6 décembre 2023 - art. 19
L'auditeur des informations en matière de durabilité ne peut être nommé dirigeant, membre du conseil d'administration, du conseil de surveillance ou occuper un poste de direction au sein des personnes ou entités pour lesquelles il a exercé une mission de certification des informations en matière de durabilité, moins de trois ans après la cessation de cette mission.
Pendant ce même délai, il ne peut exercer les mêmes fonctions dans une personne ou entité contrôlée ou qui contrôle au sens des I et II de l'article L. 233-3 la personne ou entité pour laquelle il a exercé cette mission.
Cette interdiction s'applique également à toutes personnes autres que celles mentionnées au premier alinéa du présent article, inscrites sur la liste mentionnée à l'article L. 822-4 pendant une durée d'un an suivant leur participation à la mission.
Commentaires • 14
[…] L'expert-comptable doit respecter les dispositions du code de déontologie de la profession, qui est intégré au Code de commerce sous les articles L. 822-9 et suivants. Ce code fixe notamment les règles relatives au secret professionnel, à l'indépendance, à la probité et à la loyauté dans l'exercice des missions d'expertise comptable.
Lire la suite…Cette responsabilité peut aussi être solidairement partagée avec une autre personne (CA Douai, 30 mars 1905, Journ soc. 1905. 500). […] Le code de déontologie, annexé au décret n° 2005-1412 du 16 novembre 2005, ainsi que les articles L. 822-9 et suivants du code de commerce relatifs à l'indépendance et à la déontologie, servent de support à l'appréciation des fautes.
Lire la suite…Décisions • 31
[…] Toutefois, devant la Cour, la société Comexpert se limite à conclure à la confirmation du jugement en ce qu'il a ordonné la vente forcée de la part sociale détenue par Monsieur Y… par suite de sa radiation de la Compagnie régionale des commissaires aux comptes, conformément à l'article 11 des statuts, et ce, afin qu'elle puisse se mettre en conformité avec les dispositions de l'article L 822-9 du code de commerce.
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[…] Les parties intimées critiquent cette disposition et réitèrent leur fin de non-recevoir dans les mêmes termes que devant les premiers juges en faisant valoir, pour l'essentiel, qu'il résulte de la combinaison des articles L.822-17 et l'article L.822-9 du code de commerce que la responsabilité visée ne peut être que celle du commissaire aux comptes titulaire de la mission soit les sociétés de commissaires aux comptes, constituées en l'espèce sous forme de sociétés anonymes, de sorte qu'en l'absence de faute détachable de ses fonctions commise par le rédacteur et signataire des rapports, seule la personne morale peut voir mise en cause sa responsabilité civile.
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3. Cour de cassation, Chambre commerciale, 23 septembre 2014, 13-18.789, Inédit
[…] Vu l'article R. 651-2 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à celle du décret du 12 février 2009, ensemble l'article 1134 du code civil ; […] les associations de formations ont l'obligation de tenir une comptabilité contrôlée par un commissaire aux comptes ; que l'article D. 6352-16 du code du travail énonce que « les dispensateurs de formation qui ont un statut de droit privé établissent des comptes annuels selon les principes et méthodes comptables définis au code de commerce ; que l'article R. 6352-19 du code du travail dispose que « sans préjudice des dispositions du 1 er aliéna de l'article L 822-9 du code de commerce applicable aux sociétés anonymes, […]
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Il s'agit d'une responsabilité pour faute, qui est visée à l'article L.822-17 du code de commerce, qui est une extension de la responsabilité prévue à l'article 1240 du code civil. C'est une responsabilité personnelle car il ne saurait répondre des fautes commises par autrui. Cependant, cette responsabilité personnelle connait un certain nombre de tempéraments. En effet, le CAC répond bien entendu des personnes qui l'assistent. […] Le code de déontologie, annexé au décret n° 2005-1412 du 16 novembre 2005, ainsi que les articles L. 822-9 et suivants du code de commerce relatifs à l'indépendance et à la déontologie, servent de support à l'appréciation des fautes.
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