Entrée en vigueur le 1 janvier 2001
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Les infractions à cette obligation sont sanctionnées d'une amende fiscale dont le montant est fixé à 25 % des sommes non réglées par chèque barré ou par virement bancaire ou postal. Cette amende, qui est recouvrée comme en matière de timbre, incombe pour moitié au débiteur et au créancier, mais chacun d'eux est solidairement tenu d'en assurer le règlement total.
Les ressortissants étrangers ne possédant ni domicile fiscal ni compte en banque en France pourront continuer d'effectuer le règlement de leurs achats supérieurs à dix mille francs portant sur des bijoux, pierreries, objets d'art ou de collection en chèques de voyage ou en billets après relevé de leur identité par le vendeur.
pendant 7 jours
[…] à TOULOUSE (31), NATINF 020667, infraction prévue par les articles 222-38 AL. 1, 222-34, 222-35, 222-36, 222-37 du Code pénal, l'article L. 5132-7 du Code de la santé publique, […] en particulier, a systématiquement violé, à l'occasion de ses achats d'or et des reventes subséquentes à Ali ZZ… et Georges BB…, les obligations de paiement par chèque posées par les articles L 112-6 à 112-9 du Code monétaire et financier, […] ils pourraient faire l'objet d'une nouvelle condamnation qui serait susceptible d'entraîner l'exécution de la première condamnation sans confusion avec la seconde et qu'ils encourraient les peines de la récidive dans les termes des articles 132-9 à 132-10 du code pénal.
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 112-9 du code monétaire et financier, annexé à l'ordonnance du 14 décembre 2000 : « Les particuliers non commerçants doivent effectuer le règlement des transactions d'un montant supérieur à dix mille francs portant sur des bijoux, pierreries, objets d'art, de collection ou d'antiquité soit par chèques répondant aux caractéristiques de barrement d'avance et de non-transmissibilité par voie d'endossement mentionnées à l'article L. 96 du livre des procédures fiscales, soit par virement bancaire ou postal ( …) » ; […]
Demande de suspension de l'article L. 112-9 du code monétaire et financier annexé à l'ordonnance du 14 décembre 2000 ayant pour effet de prohiber l'usage des cartes de crédit pour le règlement des transactions d'un montant supérieur à 10 000 francs, portant sur des bijoux, pierreries, […] l'article L. 112-19 reprenant des dispositions qui, ayant été abrogées par la loi du 11 juillet 1986, […] Vu le procès-verbal de l'audience publique du 20 mars 2001 à 9 heures 30 à laquelle a été entendu M e X…, […] Sur les conclusions relatives à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] Article 1 er : L'application de l'article L.112-9 du code monétaire et financier est suspendu.