Entrée en vigueur le 27 décembre 2006
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Modifié par : Loi n°2006-1666 du 21 décembre 2006 - art. 36 (V) JORF 27 décembre 2006
[…] 2°/ que la clause d'indexation d'un bail d'habitation doit être conforme aux exigences d'ordre public du code monétaire et financier ; qu'en jugeant que M me D… était déchue de son droit de contester l'indexation de son loyer pour la période antérieure à cinq ans avant sa demande, soit en juin 2009, sans rechercher si l 'indexation était valable, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 112-1 et L. 112-2 du code monétaire et financier ; […] soit en juin 2009, sans rechercher si l'indexation était valable, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 121-1 et L. 121-2 du code monétaire et financier ;
[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 125 et 437 de la loi du 24 juillet 1966 alors applicable aux faits, L. 465-1, L. 465-3 et L. 466-1 du Code monétaire et financier, 121-2, 131-39, 226-3, 126-15, alinéa 2, et 321-1 du Code pénal, 575 et 593 du Code de procédure pénale, 6, 13, 17 et 18 de la Convention européenne des droits de l'homme ;
[…] Aux termes de leurs dernières conclusions du 18 avril 2024, M. [B] et Mme [G] demandent à la cour, au visa des articles L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire, L. 111-4 et R. 221-50 à R. 221-56 du code des procédures civiles d'exécution, 31 et 32 du code de procédure civile, L. 214-172 et L. 313-3 alinéa 2 du code monétaire et financier, 1240 du code civil, de : […] Selon l'article L. 121-2 du même code, le juge de l'exécution a le pouvoir d'ordonner la mainlevée de toute mesure inutile ou abusive et de condamner le créancier à des dommages et intérêts en cas d'abus de saisie.