Entrée en vigueur le 1 avril 2006
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Modifié par : Loi n°2006-387 du 31 mars 2006 - art. 26 (V) JORF 1 avril 2006
Dans le présent chapitre, le terme : " banquier " désigne les établissements de crédit et les institutions, services ou personnes habilités à tenir des comptes sur lesquels des chèques peuvent être tirés.
19 de la directive 2014/92/UE du 23 juillet 2014 et de la directive 2015/849 du 20 mai 2015. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 312-1-IV-1° du code monétaire et financier : 5. […] dudit compte conformément à l'article L. 312-1 du code monétaire et financier » et « ordonn(é) le fonctionnement dudit compte conformément à la décision de la Banque de France et aux dispositions des articles D. 312-5 ainsi que L. 133-10 et suivants du code monétaire et financier, sous astreinte de 5.000? […] L. 312-1, L. 561-2, L. 561-15, […]
Lire la suite…Selon le Code monétaire et financier (articles L131-1 et L131-2) ces mentions sont les suivantes : L'intitulé du titre (papier libre) doit porter la dénomination de “chèque”. Le montant du chèque doit être écrit en chiffres et en toutes lettres. Le nom de la banque, ainsi que le compte, les coordonnées du tireur (émetteur du chèque) sont à spécifier. La date (“Fait le ../../.., à …”) et le lieu de paiement ainsi que le nom du bénéficiaire doivent être mentionnés. Enfin, la signature de l'émetteur du chèque par l'émetteur est obligatoire.
Lire la suite…[…] Vu les articles L. 131-1 et suivants du code monétaire et financier, […] ' le chèque contenait, tant au recto qu'au verso, toutes les mentions requises, et était sans rature, grattage ou surcharge, de sorte qu'il était dépourvu de falsification perceptible par un employé de banque normalement diligent et présentait une régularité apparente. En outre, monsieur [H] produit une copie du chèque litigieux en procédant à un important agrandissement de la mention du bénéficiaire falsifiée. Or, le devoir de vérification incombant au préposé de la banque s'entend comme l'examen du chèque à taille réelle et porte sur des anomalies décelables à l''il nu ; […] Vu les articles L. 131-32 et L. 131-70 du code monétaire et financier,'
[…] Par exploit en date du 9 mai 2005, les époux B ont assigné les époux A en paiement de la somme de 7 500 € avec intérêts au taux légal à compter du 14 décembre 2004, de celle de 4 000 € à titre de dommages et intérêts et celle de 1 000 € au titre de l'article 700 du NCPC. […] 'Vu les articles L 131-1 du code monétaire et financier,
En l'absence de tout élément lui donnant connaissance d'agissements illicites, un établissement bancaire ne contrevient pas aux dispositions du décret-loi du 30 octobre 1935, devenues les articles L. 131-1 et suivants du Code monétaire et financier, qui ne comportent aucune règle précise relative à la mention du bénéficiaire d'un chèque, en considérant que l'inscription du numéro d'un compte, ouvert dans ses livres, au verso d'un chèque émis à son ordre, désigne, selon la volonté du tireur, le titulaire du compte comme bénéficiaire. […] Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Vitry à payer au Crédit lyonnais la somme de 1 800 euros et rejette sa demande ;
Le Code monétaire et financier français encadre spécifiquement le traitement des chèques et reconnaît désormais la validité des procédés de dématérialisation. L'article L.131-1 et suivants définissent le régime juridique du chèque tandis que les articles R.131-1 et suivants précisent les modalités de traitement. […] Même après numérisation et validation du dépôt, le titulaire du compte doit généralement conserver le document physique pendant une période définie par sa banque (souvent entre 2 semaines et 3 mois). […] Cette double remise constituerait une tentative de fraude susceptible d'entraîner des poursuites pénales en vertu de l'article L.163-2 du Code monétaire et financier, […]
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