Entrée en vigueur le 31 décembre 2005
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Modifié par : Loi n°2005-516 du 20 mai 2005 - art. 16 () JORF 21 mai 2005 en vigueur le 31 décembre 2005
Le chèque peut être stipulé payable :
– à une personne dénommée, avec ou sans clause expresse " à ordre " ;
– à une personne dénommée, avec la clause " non à ordre " ou une clause équivalente ;
– au porteur.
Le chèque au profit d'une personne dénommée, avec la mention " ou au porteur " ou un terme équivalent, vaut comme chèque au porteur.
Le chèque sans indication du bénéficiaire vaut comme chèque au porteur.
[…] qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le moyen unique du pourvoi principal n° G 17-24.340 : Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil et les articles L. 131-6 et L. 131-16 du code monétaire et financier ; Attendu que pour condamner la société CIC à payer à la Caisse de garantie une certaine somme, l'arrêt, après avoir énoncé que la banque […] L. 131-6 du code monétaire et financier que le bénéficiaire doit être désigné et que Mme Q… L…, personne privée, est une entité différente de Maître Q… L…, […] Qu'il résulte des dispositions de l'article L131-6 du code monétaire et financier que le bénéficiaire doit être désigné et que Q… L…, […]
Lire la suite…[…] Grosse délivrée le 6 – MARS 2018 1 […] elle n'a pas commis de faute en encaissant le chèque litigieux, ayant respecté les dispositions de l'article L 131-2 du Code monétaire et financier et au vu de l'article L 131-6 du même texte ; […] En outre, la S.A.S. DARTY ET FILS soutient que la société CAPROFEM était bien fondée à débiter le compte de monsieur D-E en encaissant le chèque au visa des articles L.131-2 et L.131-6 du Code monétaire et financier, l'article L. 131-6 disposant en son dernier alinéa que: « Le chèque sans indication du bénéficiaire vaut comme chèque au porteur ».
[…] Considérant que le CREDIT AGRICOLE DES SAVOIE CHAMBERY soutient qu'il n'a pas commis de faute au titre de la vérification de formules de chèque en ce que ces chèques ne présentent aucun signe de falsification grossière susceptible d'être repérée par un employé de banque normalement diligent, que la mention du bénéficiaire ne présente pas d'anomalies manifestes alors que les articles L631-2 et L131-6 du code monétaire et financier disposent que la mention du bénéficiaire sur un chèque n'est pas obligatoire et que dans ce cas le chèque vaut comme chèque au porteur, […]
[…] Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil et les articles L. 131-6 et L. 131-16 du code monétaire et financier ; […] B… O… les aurait fait transiter par un compte professionnel pour opérer à partir de celui-ci un virement sur son compte BPE » (arrêt, p. 6, § 2) ; […] recourir à un tel procédé, la cour d'appel a violé l'article 1382 devenu 1240 du code civil, ensemble les articles L. 622-18 et R. 814-41 du code de commerce ; […] quand il s'agissait pourtant de la même personne physique, la cour d'appel a violé l'article L. 131-6 du code monétaire et financier, ensemble les articles 1382 et 1383 du code civil, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ;