Entrée en vigueur le 31 décembre 2005
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Modifié par : Loi n°2005-516 du 20 mai 2005 - art. 16 () JORF 21 mai 2005 en vigueur le 31 décembre 2005
Le chèque peut être tiré pour le compte d'un tiers.
Le chèque ne peut être tiré sur le tireur lui-même, sauf dans le cas où il s'agit d'un chèque tiré entre différents établissements d'un même tireur et à condition que ce chèque ne soit pas au porteur.
[…] art.L.136-5, art.L.136-6, art.L.242-1; Code monétaire et financier, art.L.221-31) - Aménagement du barème de la contribution due par les retraités percevant une rente dans le cadre d'un régime de retraite à prestations définies (Loi n 2011-1978 du 28 décembre 2011, loi de finances rectificative pour 2011, art.28 ; CGI, art. 83-2°0 quater ; Code de la sécurité sociale, art. […] L 137-11) - Relèvement des taux des prélèvements forfaitaires libératoires sur les dividendes et sur les produits de placement à revenu fixe (Loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011, loi de finances rectificative pour 2011, art. 20 ; CGI, […]
Lire la suite…[…] Conformément aux dispositions de l'article 1408 du Code de Procédure Civile, les parties ont été convoquées par les soins du Greffier devant le Tribunal de céans, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, à l'audience d'orientation du 07 juin 2016 à 14h30, à laquelle l'affaire a été enrôlée. […] Attendu que la SAS X Y EVENEMENTIELS conteste devoir payer les frais bancaires au titre du rejet des chèques émis par elle alors que l'article L131-73 du Code Monétaire et Financier précise : […] Vu les articles L 123-23 du Code de Commerce, L 131-7, du Code Monétaire et Financier, 1147, 1244- 1 du Code Civil, 515, 696, 700 du Code de Procédure Civile,
[…] articles R 212-9 et 213-7 du Code de l'Organisation judiciaire […] née le [Date naissance 2] 1941 à [Localité 6] (07), domiciliée : chez MADAME [T] [D], [Adresse 4] […] A l'appui de ses demandes, et au visa des articles 1162 à 1717, 1382 ancien du code civil et L. 131-7 du code monétaire et financier, Madame [W] [Z] fait valoir que les transferts portant sur les sommes de 18 000 euros et de 8 000 euros, en provenance de son compte bancaire vers celui de Madame [J] [P] sont intervenus en l'absence d'objet contractuel et de cause au sens des dispositions de l'article 1131 du code civil applicable aux faits. […]
[…] — Constater que la société MARSEILLAISE de CREDIT n'a pas respecté les dispositions de l'article L-131-7 du code monétaire et financier, […] — - Vu l'article L-131-73 du code monétaire et financier, […] Attendu que l'article L- 131-73 du code monétaire et financier expose : « …. le banquier tiré peut, après avoir informé par tout moyen approprié mis à disposition par lui le titulaire du compte des conséquences du défaut de provision, refuser le paiement du chèque pour défaut de provision suffisante ….. » […] Dossier + copie + copie exécutoire délivrés à : Na s 4 ( & Dossier + copie délivrés à : €c-W C Q,n. à Le: _BL. 01. 7
Le chèque reste un instrument de paiement encadré par un corpus de règles précis, posé par les articles L. 131-2 et suivants du Code monétaire et financier. […]
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