Entrée en vigueur le 31 décembre 2005
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Modifié par : Loi n°2005-516 du 20 mai 2005 - art. 16 () JORF 21 mai 2005 en vigueur le 31 décembre 2005
Cette domiciliation ne peut, au surplus, être faite contre la volonté du porteur, à moins que le chèque ne soit barré et que la domiciliation n'ait lieu à la Banque de France, sur la même place.
[…] sans retenir d'élément permettant de caractériser un tel endossement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 131-19, L. 131-20 et L. 131-26 du code monétaire et financier ; […] dans la monnaie ayant cours légal en France ; qu'en retenant une faute à son égard, prise de ce qu'il avait pris seul l'initiative de créditer immédiatement le compte de la société Azur Micro de la contrevaleur en francs de la somme de 115 600 USD sans relever l'existence d'une clause de paiement effectif en monnaie étrangère du chèque litigieux, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article L. 131-9 du code monétaire et financier ensemble l'article 1147 du code civil ;
[…] LE TRIBUNAL : Après en avoir délibéré conformément à la loi, Statuant publiquement par jugement contradictoire en premier ressort, Vu l'article 1134 du Code civil ; Vu l'article L131-9 du Code monétaire et financier, Reçoit la société WAY en ses demandes, fins et conclusions, les dit bien fondées et lui fait droit, Condamne la société DIRECTIR à payer à la société WAY la somme de 19 356,27€, assortie des intérêts au taux légal à compter du 22 octobre 2012,
[…] Mais attendu, en premier lieu, que si, aux termes des articles L. 133-16 et L. 133-17 du code monétaire et financier, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017, il appartient à l'utilisateur de services de paiement de prendre toute mesure raisonnable pour préserver la sécurité de ses dispositifs de sécurité personnalisés et d'informer sans tarder son prestataire de tels services de toute utilisation non autorisée de l'instrument de paiement ou des données qui lui sont liées, […] AUX MOTIFS, A LES SUPPOSER ADOPTES, QUE « I) SUR LA RESPONSABILITE DE LA CAISSE DE CREDIT MUTUEL En vertu de l'article L 131-9 du Code Monétaire et Financier, […]