Article L131-10 du Code monétaire et financier
Article L131-9Article L131-11
Entrée en vigueur le 31 décembre 2005
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Modifié par : Loi n°2005-516 du 20 mai 2005 - art. 16 () JORF 21 mai 2005 en vigueur le 31 décembre 2005

Commentaires • 4

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Décisions • 22

1. Cour d'appel de Nancy, 15 mai 2013, n° 12/01305Confirmation

[…] — dire qu'en application de l'article L. 131-10 du code monétaire et financier, elle a acquis la propriété des provisions créditées sur son compte, […] — les établissements bancaires ne pouvaient pas refuser le paiement des chèques, dans la mesure où la propriété de la provision lui était acquise en application des dispositions de l'article L. 131-31 du code monétaire et financier et où la banque CIC Est n'a manifestement pas cru devoir opérer la vérification des signatures puisque ce n'est qu'au jour du dépôt de plainte de M.

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2. Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 30 mars 2015, n° 15/51473

[…] T R I B U N A L […] Dès lors il y a lieu de statuer comme ci-dessous énoncé au dispositif, précisions faites, d'une part que le défendeur acquisse à la résiliation immédiate du bail (sauf à pouvoir bénéficier d'un maintien dans les lieux de 3 mois), d'autre part qu'il n'y ait pas lieu à référé s'agissant du chèque litigieux de 7.990 € (étant précisé qu'aux termes de l'article L131-10 du code monétaire et financier, le chèque dont le montant est écrit, à la fois en toutes lettres et en chiffres vaut, en cas de différence, pour la somme écrite en toutes lettres.

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[…] — l'article L131-6 du code monétaire et financier dispose que le chèque sans indication du bénéficiaire vaut comme chèque au porteur et qu'en conséquence, […] — l'article L131-10 du même code prévoit que le chèque dont le montant est écrit à la fois en toutes lettres et en chiffres ne vaut, […] — l'article L 131-31 du même code dispose que le chèque présenté au paiement avant le jour indiqué comme date d'émission est payable le jour de la présentation et qu'en conséquence il ne peut lui être reproché d'avoir payé le chèque numéro 1444696051D de 2342 euros portant la date du 29 décembre 2015 et endossé le 29 décembre 2014. […] supérieur de 10 euros, […] qui résulte des articles L. 561-1 et suivants du code monétaire et financier.

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Document parlementaire • 0

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