[…] — dire qu'en application de l'article L. 131-10 du code monétaire et financier, elle a acquis la propriété des provisions créditées sur son compte, […] — son préjudice s'élève au montant des quatre chèques litigieux, outre au montant de deux autres chèques revenus impayés suite au fait que, non avertie avant le 10 décembre 2008 de l'opposition frauduleuse faite par le tireur, elle a continué les relations commerciales, […] — les articles L. 131-35 et L. 131-70 du code monétaire et financier s'appliquent au seul banquier tiré,

[…] T R I B U N A L […] Dès lors il y a lieu de statuer comme ci-dessous énoncé au dispositif, précisions faites, d'une part que le défendeur acquisse à la résiliation immédiate du bail (sauf à pouvoir bénéficier d'un maintien dans les lieux de 3 mois), d'autre part qu'il n'y ait pas lieu à référé s'agissant du chèque litigieux de 7.990 € (étant précisé qu'aux termes de l'article L131-10 du code monétaire et financier, le chèque dont le montant est écrit, à la fois en toutes lettres et en chiffres vaut, en cas de différence, pour la somme écrite en toutes lettres.