Entrée en vigueur le 31 décembre 2005
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Modifié par : Loi n°2005-516 du 20 mai 2005 - art. 16 () JORF 21 mai 2005 en vigueur le 31 décembre 2005
Selon les dispositions des articles L. 131-6 à L. 131-8 du code monétaire et financier et suivant l'article 1341 du code civil, le commerçant est en droit d'exiger un montant minimum d'achat pour accepter un paiement au moyen d'une carte bancaire. Cette faculté oblige le consommateur à recourir à d'autres modes de paiement pour des sommes plus ou moins modiques, sans qu'un seuil d'achat n'ait été expressément fixé.
Lire la suite…Invoque l'article 1231-1 du Code civil, relatif à la responsabilité contractuelle. […] Une copie d'un chèque n'a aucune valeur juridique en matière de contrôle bancaire. […] Fondement juridique :Article 1231-1 du Code civil : Responsabilité contractuelle en cas de faute d'un contractant. Articles L.131-2 et L.131-8 du Code monétaire et financier : Définition du chèque comme instrument de paiement. […]
Lire la suite…[…] Par ordonnance du 8 février 2021, le juge de la mise en état a rejeté la demande de sursis à statuer, formée par les défendeurs. […] Par conclusions notifiées par voie électronique le 25 août 2025, la SA La Banque postale demande, au visa des articles L. 131-2 et L. 131-8 du code monétaire et financier, 1147 et 1382 anciens du code civil, à la cour de : […] — juger que Mme [L] [K], M. [B] [C] et Mme [Z] [C] ne justifient de l'existence d'aucun préjudice distinct de celui dont M.
[…] La SA BORDELAISE DE CIC soutient à titre infiniment subsidiaire qu'elle n'a commis aucune faute en qualité de banque tirée, souligne qu'en l'espèce la régularité formelle de l'intégralité des chèques n'est pas contestée et a été vérifiée, qu'elle bénéficie de la présomption de libération de l'article L 131-38 du code monétaire et financier, qu'à l'inverse le banquier présentateur, […] comme en l'espèce, puisque la présomption de l'article L 131-8 du code monétaire et financier s'applique, sauf si le banquier a commis une faute au regard des vérifications qui lui incombent de déceler les anomalies grossières et apparentes, en exécution de son obligation générale de vigilance.
[…] La SA BORDELAISE DE CIC soutient à titre infiniment subsidiaire qu'elle n'a commis aucune faute en qualité de banque tirée, souligne qu'en l'espèce la régularité formelle de l'intégralité des chèques n'est pas contestée et a été vérifiée, qu'elle bénéficie de la présomption de libération de l'article L 131-38 du code monétaire et financier, qu'à l'inverse le banquier présentateur, […] comme en l'espèce, puisque la présomption de l'article L 131-8 du code monétaire et financier s'applique, sauf si le banquier a commis une faute au regard des vérifications qui lui incombent de déceler les anomalies grossières et apparentes, en exécution de son obligation générale de vigilance.
Selon les dispositions des articles L. 131-6 à L. 131-8 du code monétaire et financier et suivant l'article 1341 du code civil, le commerçant est en droit d'exiger un montant minimum d'achat pour accepter un paiement au moyen d'une carte bancaire. Cette faculté oblige le consommateur à recourir à d'autres modes de paiement pour des sommes plus ou moins modiques, sans qu'un seuil d'achat n'ait été expressément fixé.
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