Entrée en vigueur le 31 décembre 2005
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Modifié par : Loi n°2005-516 du 20 mai 2005 - art. 16 () JORF 21 mai 2005 en vigueur le 31 décembre 2005
Selon les dispositions des articles L. 131-6 à L. 131-8 du code monétaire et financier et suivant l'article 1341 du code civil, le commerçant est en droit d'exiger un montant minimum d'achat pour accepter un paiement au moyen d'une carte bancaire. Cette faculté oblige le consommateur à recourir à d'autres modes de paiement pour des sommes plus ou moins modiques, sans qu'un seuil d'achat n'ait été expressément fixé.
Lire la suite…Invoque l'article 1231-1 du Code civil, relatif à la responsabilité contractuelle. […] Une copie d'un chèque n'a aucune valeur juridique en matière de contrôle bancaire. […] Fondement juridique :Article 1231-1 du Code civil : Responsabilité contractuelle en cas de faute d'un contractant. Articles L.131-2 et L.131-8 du Code monétaire et financier : Définition du chèque comme instrument de paiement. […]
Lire la suite…[…] — débouter Mme [L] [K], M. [B] [C] et Mme [Z] [C] de l'intégralité de leurs demandes formées à l'encontre de La Banque postale ; […] Les consorts [C] font valoir, au visa des articles 1147 ancien du code civil, L. 131-4 et L. 131-8 du code monétaire et financier, que La Banque postale a manqué à son obligation de vigilance. […] Les consorts [C] font également valoir que l'importance des montants des chèques (entre 5 000 et 10 000 euros) par rapport à l'activité habituelle du compte, de même que leur fréquence (six chèques portés à l'encaissement entre le 2 et le 8 janvier 2014), auraient aussi dû alerter la banque.
[…] souligne qu'en l'espèce la régularité formelle de l'intégralité des chèques n'est pas contestée et a été vérifiée, qu'elle bénéficie de la présomption de libération de l'article L 131-38 du code monétaire et financier, qu'à l'inverse le banquier présentateur, […] il n'en va pas de même dans l'hypothèse d'un chèque dont la signature est authentique, comme en l'espèce, puisque la présomption de l'article L 131-8 du code monétaire et financier s'applique, sauf si le banquier a commis une faute au regard des vérifications qui lui incombent de déceler les anomalies grossières et apparentes, […] De même les libellés F étaient modifiés en Q, L Y, voire en Chrgatleille (pour H) Y, […]
[…] souligne qu'en l'espèce la régularité formelle de l'intégralité des chèques n'est pas contestée et a été vérifiée, qu'elle bénéficie de la présomption de libération de l'article L 131-38 du code monétaire et financier, qu'à l'inverse le banquier présentateur, […] il n'en va pas de même dans l'hypothèse d'un chèque dont la signature est authentique, comme en l'espèce, puisque la présomption de l'article L 131-8 du code monétaire et financier s'applique, sauf si le banquier a commis une faute au regard des vérifications qui lui incombent de déceler les anomalies grossières et apparentes, […] De même les libellés F étaient modifiés en Q, L Y, voire en Chrgatleille (pour H) Y, […]
Selon les dispositions des articles L. 131-6 à L. 131-8 du code monétaire et financier et suivant l'article 1341 du code civil, le commerçant est en droit d'exiger un montant minimum d'achat pour accepter un paiement au moyen d'une carte bancaire. Cette faculté oblige le consommateur à recourir à d'autres modes de paiement pour des sommes plus ou moins modiques, sans qu'un seuil d'achat n'ait été expressément fixé.
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