Entrée en vigueur le 31 décembre 2005
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Modifié par : Loi n°2005-516 du 20 mai 2005 - art. 16 () JORF 21 mai 2005 en vigueur le 31 décembre 2005
La provision du chèque certifié reste, sous la responsabilité du tiré, bloquée au profit du porteur jusqu'au terme du délai de présentation fixé par l'article L. 131-32.
Ladite société rappelait les dispositions de l'article L131-73 du Code Monétaire et Financier qui dispose notamment qu'en cas de refus de paiement d'un chèque pour défaut de provision, […] Or, la banque ne s'explique pas quant aux diligences qu'elle aurait éventuellement mises en œuvre pour satisfaire aux dispositions ci-dessus rappelées des articles L131-73 et L131-14 du Code Monétaire et Financier. […] En conséquence, la Cour de cassation considérant dès lors que la Cour d'appel prive sa décision de base légale au regard des article L131-73, […]
Lire la suite…[…] Vu les articles L 131-14, LI31-I et L 312-1-1, L 313-22 du Code Monétaire et financier, […] Attendu que par lettre recommandée en date du 14/03/2014, la BANQUE POPULAIRE DE LA COTE D'AZUR a informé M. X C-D de la situation et l'a mis en demeure de respecter ses engagements ;
[…] Attendu que la SCI, MM. X… et Y… reprochent à l'arrêt d'avoir rejeté leur demande de dommages-intérêts pour les mesures vexatoires de la banque, alors, selon le moyen, que le refus de paiement d'un chèque n'est justifié que si la provision est insuffisante ; qu'ainsi, en l'espèce où la banque avait refusé le paiement d'un chèque de 45,73 euros tout en admettant que le solde disponible du compte était de 708,88 euros, la cour d'appel, en considérant que « le caractère injustifié de l'interdiction d'émettre des chèques à la suite du rejet du paiement d'un chèque pour défaut de provision n'est pas établi » a violé les articles L. 131-14 du code monétaire et financier et 1147 du code civil ;
[…] À titre subsidiaire, dans l'hypothèse où la cour réformerait le jugement entrepris sur ce point , il conviendra de statuer à nouveau au visa des articles 2313, 1907, 1131, 1134 du code civil , de l'article L313-1 du code de la consommation et des articles L131-14, L131-1-1et L312-1-1, L313-22 du code monétaire et financier: […] En conséquence, la banque ne peut donc se prévaloir de l' acte de cautionnement litigieux et se verra débouter de l'ensemble des demandes subséquentes.
La responsabilité de la banque pour chèque sans provision Ladite société rappelait les dispositions de l'article L.131 -73 du Code Monétaire et Financier qui dispose notamment qu'en cas de refus de paiement d'un chèque pour défaut de provision, […] la banque ne s'explique pas quant aux diligences qu'elle aurait éventuellement mises en ½uvre pour satisfaire aux dispositions ci-dessus rappelées des articles L.131 -73 et L.131-14 du Code Monétaire et Financier . […] En conséquence, […] L.131 -74 et R. 131 -22 du Code Monétaire et Financier la Cour d'Appel qui condamne […]
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