Entrée en vigueur le 31 décembre 2005
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Modifié par : Loi n°2005-516 du 20 mai 2005 - art. 16 () JORF 21 mai 2005 en vigueur le 31 décembre 2005
[…] L 2965 LUXEMBOURG […] Cette prescription édictée par l'article L.131-59 du Code monétaire et financier concerne les recours du porteur contre le tireur et les autres garants de même que les recours des garants entre eux. […] Dès lors que la signature de D Y n'apparaissait pas manifestement falsifiée, les chèques endossés ensuite par P-Q Z en son nom ou au nom de la société Chanell Investments et remis à la SA ING LUXEMBOURG – où étaient ouverts leurs comptes – apparaissaient également réguliers, l'endossement pouvant, aux termes de l'article L 131-17 du Code monétaire et financier être fait au profit de tout obligé et ces personnes pouvant endosser le chèque à nouveau.
[…] Vu les articles L 131-17 et suivants du code monétaire et financier, […] Vu les articles 1382 et suivants du code civil, Vu Particle LI31-32, L 131-35 et L 13 1-59 du code monétaire, Vu l'arrêt de la chambre commerciale de la cour de cassation du 18 avril 2000 n° 96-20.499