Entrée en vigueur le 31 décembre 2005
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Modifié par : Loi n°2005-516 du 20 mai 2005 - art. 16 () JORF 21 mai 2005 en vigueur le 31 décembre 2005
Si l'endossement est en blanc, le porteur peut :
1. Remplir le blanc, soit de son nom, soit du nom d'une autre personne ;
2. Endosser le chèque de nouveau en blanc, ou à une autre personne ;
3. Remettre le chèque à un tiers, sans remplir le blanc et sans l'endosser.
Y..., la cour d'appel a violé les articles L. 131-20, L. 131-31 et L. 131-37 du code monétaire et financier ; 3° / qu'en application des articles L. 131-31 et L. 131-37 du code monétaire et financier et 1315 du code civil, le bénéficiaire d'un chèque, à qui incombe la preuve de l'absence de provision de celui-ci, […] laquelle subsiste jusqu'à l'encaissement du chèque, qu'au surplus, Monsieur Y..., en dépit d'une sommation du 20 décembre 2006, n'a pas justifié qu'à la date d'émission du chèque en litige, celui-ci était provisionné, comme l'impose l'article L. 131-4 du Code monétaire et financier ; […]
Lire la suite…[…] 35 euros, ne présentait aucune garantie quant à son encaissement, sans se référer à aucun élément de preuve de ce que le compte bancaire n'était pas suffisamment provisionné, le juge de l'exécution a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1236 du code civil, ensemble les articles L. 131-20 et 131-31 du code monétaire et financier ; […] ne présentait aucune garantie quant à son encaissement, sans se référer à aucun élément de preuve de ce que le compte bancaire n'était pas suffisamment provisionné, le Juge de l'exécution a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1236 du Code civil, ensemble les articles L 131-20 et 131-31 du Code monétaire et financier.
[…] - vu les articles L. 131-20, L. 131-35 et L. 163-2 du code monétaire et financier, […] — dire que l'opposition pratiquée par la société Redwolf sur le chèque n°0000137 de 12.000 euros est infondée et contrevient aux dispositions de l'article L.131-35 du code monétaire et financier ; […] Il s'ensuit que l'opposition formée par la société Redwolf audit chèque est illicite comme ne répondant pas aux conditions posées par l'article L 131-35 du code monétaire et financier. L'ordonnance doit donc être infirmée en toutes ses dispositions et il y a lieu d'ordonner la main levée de l'opposition en litige, la présente décision étant déclarée opposable à la SA Société Générale.
[…] Vu les articles L. 131-20, L. 131-35 et L. 131-70 du code monétaire et financier, Vu les articles L. 163-1 du code monétaire et financier, Vu l'article R. 131-47 du code monétaire et financier, […] Par voie de nouvelles conclusions en date du 20 avril 2017, la SA BANQUE CIC NORD OUEST demande au tribunal de :